Fermeture porte de garage collectif
Résolurambouillet41 Messages postés 10188 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
Je suis propriétaire d'un appartement disposant d'un box dans un parking collectif sous l'immeuble.
La porte qui à l'origine était automatique est tombée en panne. La majorité des copropriétaires concernés a décidé de ne pas remplacer le moteur et la porte est aujourd'hui débrayée sans aucun moyen de fermeture. Elle fonctionne donc à la main.
Un des copropriétaires a décidé d'installer un verrou intérieur qui doit être défait en passant par le portillon piéton fermé à clé.
Cette solution de fermeture est-elle conforme sachant que si la fermeture du portillon casse, l'accès au garage est impossible ?
Merci de votre aide
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3 réponses
Bonjour,
Un des copropriétaires a décidé d'installer un verrou intérieur
Peut importe la méthode ou les conséquences, un propriétaire ne peut pas agir de la sorte sans un vote en ag. Le syndic (ou équivalent) doit faire retirer ce verrou illégal, éventuellement aux frais de ce propriétaire.
Bonjour,
Même si elle n'est pas pratique la décision prise par la majorité des copros de supprimer le moteur est légale.
Par contre la mise en place d'un verrou par un copro est illégale, même si elle parait judicieuse.
Si la serrure du portillon casse, le garage est inaccessible ce qui signifie que ce n'est pas une porte d'entrée/sortie de l'immeuble. Il faudra réparer ....
PS : c'est quand même un drôle de fonctionnement dans cet immeuble descendre de sa voiture pour ouvrir la porte du parking ....
Normalement toute modification des modalités d'accès à l'immeuble doit être votée à la majorité de l'article 25 :
"Ne sont adoptées qu'à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant :
g) Les modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles. En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit être compatible avec l'exercice d'une activité autorisée par le règlement de copropriété"
De ma compréhension, une porte de garage collectif est aussi une porte d'accès à l'immeuble via le parking.
La législation juridique et financière évolue en permanence...