Régularisation des charges sans compteur
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai emménagé dans un logement en location il y a deux ans. Il n'y a dans ce logement aucun compteur électrique individuel: l'agence m'a alors dit qu'il y avait un compteur pour l'ensemble des logements du bâtiment, et qu'il y aurait une régularisation une fois par an.
Depuis, je n'ai reçu aucune régularisation. L'agence me dit que les charges sont forfaitaires, et que je ne peux pas demander de régularisation puisqu'il n'y a pas de compteur individuel.
D'où ma question: puis-je demander à l'agence de me rembourser les charges que j'ai payé durant ces deux ans?
Merci à ceux qui pourront m'aider.
Anne.
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1 réponse
bonjour,
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Votre contrat de location doit être un contrat de location meublée (= bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction) OU contrat de colocation nue, du moment que l'électricité du logement est incluse dans les charges : est-ce bien le cas ?
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Des charges qui comprennent l'électricité du logement sont obligatoirement au forfait (Art. 25-10 loi 6/7/1989) : et qui dit forfait dit ''non régularisation" (quelles que soient les consommations estimées ou réelles : pas de remboursement possible au locataire ni de demande de surplus de la part du bailleur) -> le montant du forfait reste le même tout au long d'une même location; il peut seulement être ajouté au montant du loyer en cours pour calculer le nouveau loyer lors d'une "révision" annuelle de loyer À CONDITION QUE une "révision annuelle de loyer" ait été mentionnée au contrat avant les signatures.
Si pas de mention de "révision annuelle de loyer" sur le contrat de location au moment des signatures, le loyer reste identique tout au long de la location pour le titulaire d'un tel contrat.
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés (particulièrement le § III-H concernant votre question "charges/électricité") :
[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...