Droit consommation -immobilier
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
En Août 2022, j' ai acheté une parcelle avec un mobil-home dans un parc résidentiel de loisirs, non sous régime hôtelier
.
Les parties communes (piscine intérieure,salle de réunion etc...) dont nous avons la jouissance, sont la propriété d'une
Société privée .
A ce jour, j'apprends par hasard que ces bâtiments recevant du public (ERP) ont été inspectés par la Commission de
Sécurité le 16.05.2022, qui a déclaré les bâtiments non conforme.
Une demande de travaux a été demandée mais nous effectués à ce jour par la Société proprietaire, qui désormais à un
arrêté municipal d'exploitation du parc provisoire jusqu'au 15.12.2023.
Lors de notre achat, le notaire ne nous a nullement fait part de cette non conformité.
S'agit d'une faute du notaire ?
Dans l'attente de vous lire.
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1 réponse
bonjour
Voyons les dates: inspection en mai 2022, quand a été remis le rapport ? probablement pas en aout
d'autre part, si le vendeur ne le transmet pas au notaire , comment le notaire en serait informé ?
c'est plutôt du côté du vendeur qu'il faut voir, qui aurait du alerter sur le passage de la commission ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...