Révision de loyer 6 ans après
RoxaneH
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26 oct. 2023 à 15:22
djivi38 Messages postés 52425 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 2 février 2025 - 26 oct. 2023 à 15:54
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blux
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26 oct. 2023 à 15:33
26 oct. 2023 à 15:33
Salut,
a priori, pas trop le droit :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
L'agence chercherait-elle de la trésorerie par tous les moyens ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 oct. 2023 à 15:54
bonjour,
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"a priori, pas trop le droit "
... et à postériori non plus... et même pas le droit du tout !!!!
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cdt.
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@Roxane :
bonjour,
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c'est réellement une agente immobilière qui vous demande ça ?????!!!!!!!!!! Elle devrait penser à changer rapidement de métier...... !!!
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cdt.