Révision de loyer 6 ans après

RoxaneH - 26 oct. 2023 à 15:22
djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 26 oct. 2023 à 15:54

Bonjour,

J'ai reçu un avis de révision de loyer avec ancien et nouvel indice en date du 01/11/2016 ce jeudi 26 octobre 2023. Cela concernait mon premier bail en tant que locataire pour un appartement que j'ai occupé d' octobre 2015 à juillet 2017. L'agence immobilière est-elle dans son droit de me réclamer 250,50€ (6 ans après avoir quitté le logement) ? 

Merci de votre aide par avance 

Bien à vous,

Roxane 

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1 réponse

blux Messages postés 26531 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 16 décembre 2024 2 354
26 oct. 2023 à 15:33

Salut,

a priori, pas trop le droit :

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/

A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
 

L'agence chercherait-elle de la trésorerie par tous les moyens ?


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djivi38 Messages postés 52275 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 15 417
26 oct. 2023 à 15:54

bonjour,

.

"a priori, pas trop le droit "

... et à postériori non plus... et même pas le droit du tout !!!!

.

cdt.

.

@Roxane :

bonjour,

.

c'est réellement une agente immobilière qui vous demande ça ?????!!!!!!!!!! Elle devrait penser à changer rapidement de métier...... !!!

.

cdt.

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