Révision de loyer 6 ans après
djivi38 Messages postés 64751 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai reçu un avis de révision de loyer avec ancien et nouvel indice en date du 01/11/2016 ce jeudi 26 octobre 2023. Cela concernait mon premier bail en tant que locataire pour un appartement que j'ai occupé d' octobre 2015 à juillet 2017. L'agence immobilière est-elle dans son droit de me réclamer 250,50€ (6 ans après avoir quitté le logement) ?
Merci de votre aide par avance
Bien à vous,
Roxane
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1 réponse
Salut,
a priori, pas trop le droit :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028778231/
A défaut de manifester sa volonté d'appliquer la révision du loyer dans un délai d'un an suivant sa date de prise d'effet, le bailleur est réputé avoir renoncé au bénéfice de cette clause pour l'année écoulée.
Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.
L'agence chercherait-elle de la trésorerie par tous les moyens ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
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"a priori, pas trop le droit "
... et à postériori non plus... et même pas le droit du tout !!!!
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cdt.
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@Roxane :
bonjour,
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c'est réellement une agente immobilière qui vous demande ça ?????!!!!!!!!!! Elle devrait penser à changer rapidement de métier...... !!!
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cdt.