Titre exécutoire
Ulysse5818 Messages postés 11343 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais avoir un renseignement, combien de temps dure un titre exécutoire (obtenu par jugement au tribunal), pour le faire valoir ?
Egalement, je sais que la prescriptions peut être annulée si l'huissier par exemple nous contacte avant un certain délais, quel sont les mesures prise en compte pour éviter la prescription (courrier, recommander, mail, appel, sms ?), et également la validité du titre exécutoire est il lui aussi prolonger ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
1 réponse
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Bonjour,
Il est exécutable pendant 10 ans.
La prescription est acquise si aucun acte d'huissier ou acompte pendant 10 ans.
Tout acte, acompte ou document reconnaissant la dette reporte cette prescrion.
Un courrier, un mail ou un sms n'a aucune incidence sur ce délai de 10 ans.
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Bonjour,
Merci de votre réponse, et concernant un acte d'huissier ces donc un document fait par le huissier comme une mise en demeure ?
Concernant les dette dues sans titre exécutoire quel est la durée de prescription, si une dette est due à un service de recouvrement sans titre exécutoire par exemple, qu'il relance l'affaire par les lettres de mise en demeure avant poursuite ect cela reprolonge la prescription ou il faut un document bien spécifique ?
Cordialement
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