Titre exécutoire
Ulysse5818 Messages postés 13547 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2025 - 26 oct. 2023 à 12:26
Bonjour,
J'aimerais avoir un renseignement, combien de temps dure un titre exécutoire (obtenu par jugement au tribunal), pour le faire valoir ?
Egalement, je sais que la prescriptions peut être annulée si l'huissier par exemple nous contacte avant un certain délais, quel sont les mesures prise en compte pour éviter la prescription (courrier, recommander, mail, appel, sms ?), et également la validité du titre exécutoire est il lui aussi prolonger ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
1 réponse
25 oct. 2023 à 15:03
Bonjour,
Il est exécutable pendant 10 ans.
La prescription est acquise si aucun acte d'huissier ou acompte pendant 10 ans.
Tout acte, acompte ou document reconnaissant la dette reporte cette prescrion.
Un courrier, un mail ou un sms n'a aucune incidence sur ce délai de 10 ans.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
25 oct. 2023 à 15:19
Bonjour,
Merci de votre réponse, et concernant un acte d'huissier ces donc un document fait par le huissier comme une mise en demeure ?
Concernant les dette dues sans titre exécutoire quel est la durée de prescription, si une dette est due à un service de recouvrement sans titre exécutoire par exemple, qu'il relance l'affaire par les lettres de mise en demeure avant poursuite ect cela reprolonge la prescription ou il faut un document bien spécifique ?
Cordialement
25 oct. 2023 à 18:05
Si c'est une dette de crédit, le délai de prescription est de 2 ans si pas de titre exécutoire.
Seul un acte d'huissier reporte le délai.
Un courrier, un SMS, un mail ne valent rien.
25 oct. 2023 à 20:14
et pour une facture d'un site internet passer ensuite par un huissier sans titre exécutoire ces 2 ans ou 5 ans ?
25 oct. 2023 à 20:30
Quel site ?
26 oct. 2023 à 07:32
Sans décision de justice, prescription de 2 ans.