Titre exécutoire
Benji
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Ulysse5818 Messages postés 15474 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Ulysse5818 Messages postés 15474 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aimerais avoir un renseignement, combien de temps dure un titre exécutoire (obtenu par jugement au tribunal), pour le faire valoir ?
Egalement, je sais que la prescriptions peut être annulée si l'huissier par exemple nous contacte avant un certain délais, quel sont les mesures prise en compte pour éviter la prescription (courrier, recommander, mail, appel, sms ?), et également la validité du titre exécutoire est il lui aussi prolonger ?
Merci de vos réponses.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour,
Merci de votre réponse, et concernant un acte d'huissier ces donc un document fait par le huissier comme une mise en demeure ?
Concernant les dette dues sans titre exécutoire quel est la durée de prescription, si une dette est due à un service de recouvrement sans titre exécutoire par exemple, qu'il relance l'affaire par les lettres de mise en demeure avant poursuite ect cela reprolonge la prescription ou il faut un document bien spécifique ?
Cordialement
Si c'est une dette de crédit, le délai de prescription est de 2 ans si pas de titre exécutoire.
Seul un acte d'huissier reporte le délai.
Un courrier, un SMS, un mail ne valent rien.
et pour une facture d'un site internet passer ensuite par un huissier sans titre exécutoire ces 2 ans ou 5 ans ?
Quel site ?
Sans décision de justice, prescription de 2 ans.