Prescription recel de violation du secret médical

julien13005 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 23 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2023 - 25 oct. 2023 à 11:47
julien13005 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 23 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2023 - 31 oct. 2023 à 14:27

Bonjour,

Je souhaite avoir votre avis pour déterminer le point de départ du délai de prescription relatif au délit de recel de violation du secret professionnel (secret médical).

En mars 2017, je débute un procès contre une partie X.

En juin 2017, la partie X se procure frauduleusement un document couvert par le secret professionnel (mais je ne le savais pas encore à cette époque).

En septembre 2020, la partie X verse le document dans le procès pour s'en prévaloir à son profit. Je découvre alors le fait et le dénonce dans mes conclusions en réplique, la partie X retire le document.

En avril 2022,  la partie X verse à nouveau le document dans le procès pour s'en prévaloir à son profit. 

Point important : la jurisprudence considère que le recel de violation du secret professionnel est un délit dit instantané (donc non continu).

Un avocat m'a dit que le délit serait prescrit car il remonte à juin 2017.

Mais qu'en est-il des usages du document en septembre 2020 et avril 2022?

Le fait "d'user du produit du recel" n'est-il pas lui-même constitutif du délit de recel?

Je ne trouve rien sur internet à ce propos.

J'envisage de déposer plainte au pénal mais je voudrais d'abord être sûr que les "usages" de septembre 2020 et avril 2022 sont constitutifs du délit de recel.

Si vous avez des blogs et liens juridiques vers lesquels m'envoyer, je vous remercie.

2 réponses

jodelariege Messages postés 4109 Date d'inscription jeudi 18 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2023 6 479
30 oct. 2023 à 10:49

bonjour

personne n'a encore répondu car votre question est peut être trop "pointue" pour les bénévoles d'un site de conseils juridiques....

ne pouvez vous pas vous renseigner auprès d'un avocat?

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julien13005 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 23 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2023 1
31 oct. 2023 à 14:27

Merci, oui en effet c'est un peu pointu.

Je pose la question ici, avant de songer à un avocat (une consultation c'est cher).

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julien13005 Messages postés 6 Date d'inscription dimanche 23 avril 2023 Statut Membre Dernière intervention 31 octobre 2023 1
30 oct. 2023 à 10:27

Bonjour,

Je fais remonter le sujet pour tenter d'avoir vos réponses. Merci.

Julien.

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