Désolidariser d'un bail contre mon gré
_lael_ Messages postés 5161 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 - 22 oct. 2023 à 10:06
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2 réponses
Modifié le 22 oct. 2023 à 03:58
bonjour,
en France, quand 2 personnes vivent dans le même logement, le contrat est aux 2 noms avec une clause de solidarité.
Si l'un des 2 donne son congé, le bailleur pourra éventuellement faire un "avenant au bail" quand la période de solidarité prendra fin = 6 mois après la fin du préavis du congé donné. Le faire avant, n'a aucun intérêt et une modification de contrat de location ne peut se faire que par avenant au bail = écrit par le bailleur, signé des parties prenantes et en autant d'originaux que d'exemplaires de contrat existant ( ce qui veut dire que votre "ex pacsée" n'est pas en droit de "retirer votre nom du bail"....
SANS congé donné, NI par le bailleur NI par 1 des cotitulaires du bail, celui-ci se poursuit donc sans aucun changement, avec les mêmes droits et les mêmes devoirs pour chacun.
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Contactez votre bailleur pour savoir ce qui s'est passé et demandez-lui à voir son exemplaire de l'avenant (ce qui y est mentionné, à quelle date,....) .... OU à voir votre "soi-disant" lettre de congé (que, peut-être, votre copine aurait envoyée en imitant votre signature.....---> "faux et usage de faux" !!)
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cdt.
22 oct. 2023 à 10:06
"Ai je possibilité de faire un recours, je n'ai jamais donné mon consentement."
Ce n'est justement pas possible à moins d'usurper votre identité et de produire des faux imitant votre signature.
Vous pouvez commencer par vous renseigner auprès du bailleur et dans l'idéal obtenir une copie des documents.
Et ensuite déposer plainte pour faux. et usurpation d'identité.