Prendre au serieux un avis d'appel et qui paye ?

Question

Bonjour,

Dans le cadre d'une procédure d'expulsion à l'encontre de l'occupant de mon logement, le juge avait ordonné le 10/05/2023, la résiliation du bail au 20/11/2022, l'expulsion, ainsi que le remboursement de la dette locative.
Le 13/06/2023, l'occupant du logement reçoit de l'huissier un commandement de quitter les lieux dans les deux mois.
Le 11/07/2023, un incendie de se déclare dans le logement qui est condamné par la municipalité et déclaré inhabitable. 
Fin août 2023, l'huissier me remet un PV de remise des lieux.

Le 21/10/2023, je reçois un avis de déclaration en appel et je m'interroge sur plusieurs points :

1- Dois-je prendre au sérieux cet avis ?
Celui-ci est envoyé par simple courrier. Ni en recommandé, ni par huissier à une adresse qui n'est plus la mienne depuis plus d'un an. Compte tenu des conséquences potentielles, cela me semble léger. De mon côté, chacun de mes échanges étaient par huissier.
Par ailleurs, le document indique contester, entre autre, " ... la résiliation du contrat de travail ... " et non du contrat de bail...
De plus, n'y a-t-il pas un délai pour lancer une procédure en appel ? La demande semble datée du 26/09/2023 et a été enregistrée le 10/10/2023 ... L'occupant quant à lui avait été signifié par huissier le 13/06/2023.

2- Qui engage les frais ?
Compte tenu du dossier de la partie adverse, de toutes les plaintes, dont au moins une menace de mort qu'il a sur le dos et une affaire au penal en lien avec la brigade des mineurs, sa demande ne trouvera certainement pas gain de cause. Sans compter le fait qu'il est aujourd'hui en prison.
L'occupant étant non solvable, je trouve triplement injuste de devoir avancer les frais.

Merci de vos réponses

_lael_ · Answer

En cas d'appel vous recevez une première notification par le greffe avant de recevoir la signification par huissier de votre adversaire sous un mois si vous n'avez pas constitué avocat sous ce délai.

Quant au délai pour faire appel, l'adversaire a un mois à partir de la signification de la décision de justice qui a normalement dû avoir lieu avant le commandement de quitter les lieux du 11/07/2023

"2- Qui engage les frais ?
Compte tenu du dossier de la partie adverse, de toutes les plaintes, dont au moins une menace de mort qu'il a sur le dos et une affaire au penal en lien avec la brigade des mineurs, sa demande ne trouvera certainement pas gain de cause. Sans compter le fait qu'il est aujourd'hui en prison.
L'occupant étant non solvable, je trouve triplement injuste de devoir avancer les frais."

Ça ne change rien, détrompez-vous, je le vois d'ailleurs bien demander des dommages et intérêts, et/ou suppression des indemnités d'occupation, du fait du logement devenu inhabitable, ce qui constitue un manquement à vos obligations de bailleur (décret décence, etc...).

C'est profondément de mauvaise foi, surtout s'il est directement responsable de l'incendie, mais la justice ne reconnait pas que la non-décence d'un logement puisse être due au locataire, c'est forcément de la responsabilité du bailleur.

Et malheureusement pour vous, c'est justement parce qu'il est insolvable et n'a rien à perdre qu'il vous em*erdera un maximum puisqu'il a le droit à l'aide juridictionnel, et ne paiera donc rien.

S'il gagne, ça ne lui aura rien coûté et lui fera de l'argent de poche et s'il perd il est pas solvable donc ça changera rien pour lui.

Bon courage.

fkang · Answer

Merci pour ce retour.

Pour ce qui est du délai, la décision du juge étant exécutoire par défaut, l'huissier a directement envoyé le commandement de quitter les lieux.

fkang · Answer

Après verification, la signification du jugement, ainsi que le commandement de quitter les lieux ont été envoyés le même jour, à savoir le 13/06/2023 dans deux courriers différents.

Dans la signification, il est bien indiqué qu'il y a un délai d'un mois pour faire appel.

Prendre au serieux un avis d'appel et qui paye ?

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