Possible de vendre d'un terrain nc inclus dans une OAP ?
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 20 oct. 2023 à 10:50
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2 réponses
20 oct. 2023 à 09:00
Bonjour
Ni la commune ni l'intercommunalité ne peuvent s'opposer à une vente, même en OAP. Le but d'une OAP est de maitriser l'aménagement foncier ou architectural dans un projet d'ensemble d'une zone définie dans le PLU.
A ce titre l'OAP ne gère pas les mutations foncières. Soit il existe un droit de préemption urbain renforcé, soit il existe d'autres dispositifs qui permettent une "surveillance" des mutations foncières.
20 oct. 2023 à 09:06
bonjour
Pour compléter la réponse de Josh
si la mairie ne peut pas s'opposer à la vente de la parcelle ( pas de droit de préemption) elle pourra s'opposer à tout projet non conforme à l'OAP sur cette parcelle
20 oct. 2023 à 09:25
Bonjour,
Merci pour cette information. Cela semble logique en effet.
Cette partie est en zone naturelle. L'OAP indique à cet endroit "espace paysagé comportant des aménagements de gestion des eaux de type noue.
Notre parcelle de 350m3 ne représente qu'une toute petite partie de cette zone.
Le futur acquéreur sera averti de ces contraintes et laissera à l'état de pelouse cette partie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
20 oct. 2023 à 09:07
Bonjour Mr Josh Randall,
Merci pour votre réponse.
Pourriez vous m'éclairer sur " Soit il existe un droit de préemption urbain renforcé, soit il existe d'autres dispositifs qui permettent une "surveillance" des mutations foncières."
S'il existe un droit de préemtion renforcé cela change t il quelque chose pour nous ?
Que peut il y a avoir comme autres dispositifs qui permettent "une surveillance" des mutations?
Et où trouver ce renseignement ? J'ai le livret de l'OAP de la commune, je n'y ai rien trouvé qui puisse me renseigner sur ces deux points.
Merci encore pour vos réponses pertinentes et votre réactivité.
20 oct. 2023 à 10:50
S'il existe un droit de préemtion renforcé cela change t il quelque chose pour nous ?
Oui et non. Non car cela n'empêche pas la vente mais si la commune préempte, elle pourrait vouloir acquérir la parcelle à un prix très inférieure à ce que vous souhaitez.
De plus étant en zone naturelle, il peut exister un droit de préemption sur les espaces naturels sensibles (DPENS), lequel est généralement instauré par le départent.
Si jamais le terrain se trouve dans un espace naturel sensible (ENS), le DPENS peut être géré par le département mais peut également être délégué à la commune ou à la communauté de communes.
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Des associations foncières, des copropriétés...