Avenant à une promesse de vente

Nikita34875 - 20 oct. 2023 à 15:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 oct. 2023 à 00:12

Bonjour,

Je suis usufruitière d'une maison mise en vente. Un avenant à une promesse de vente signée en avril a été conclu le 12 octobre dernier. Je n'ai pas pu être présente à sa signature mais le notaire a ma procuration. Je lui ai demandé le soir-même par mail si l'avenant avait bien été signé. Il m'a confirmé cette signature et m'a indiqué qu'il m'enverrait une copie du document par mail séparé. Je ne l'ai toujours pas reçu. Je lui ai renouvelé ma demande par courriel puis par lettre. Connaissant le manque de diligence de cette étude (beaucoup de demandes d'informations sont restées sans réponse), je crains de ne pas recevoir cette copie. L'acte de vente devrait être signé le 13 décembre prochain. Le notaire a-t'il obligation de délivrer une copie d'un avenant à la promesse de vente ? J'avais reçu une copie de la promesse de vente le jour-même. Je précise que je suis fâchée avec la nue-propriétaire et que nous n'avons plus aucun contact. Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.

1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 831
21 oct. 2023 à 00:12

Bonsoir

le notaire a obligation de vous fournir une copie de tous les documents qu'il signe en votre nom, et m^me en général de vous les envoyer pour contrôle avant ladite signature

conseil : mail en le menaçant de vous adresser à la chambre des notaires s'il ne vous adresse pas la copie du document signé par retour de mail

et le menacer également de dénoncer la procuration signée pour qu'il vous représente


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