Avenant à une promesse de vente
Nikita34875
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20 oct. 2023 à 15:46
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 21 oct. 2023 à 00:12
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kasom
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Bonsoir
le notaire a obligation de vous fournir une copie de tous les documents qu'il signe en votre nom, et m^me en général de vous les envoyer pour contrôle avant ladite signature
conseil : mail en le menaçant de vous adresser à la chambre des notaires s'il ne vous adresse pas la copie du document signé par retour de mail
et le menacer également de dénoncer la procuration signée pour qu'il vous représente