Avenant à une promesse de vente
Nikita34875
-
20 oct. 2023 à 15:46
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 oct. 2023 à 00:12
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 21 oct. 2023 à 00:12
A voir également:
- Avenant à une promesse de vente
- Promesse d'embauche modele - Guide
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Conséquences du refus de signer un avenant au contrat de travail - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Que doit on laisser dans le jardin lors de la vente d'une maison - Forum Immobilier
1 réponse
kasom
Messages postés
32261
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
29 octobre 2024
8 831
21 oct. 2023 à 00:12
21 oct. 2023 à 00:12
Bonsoir
le notaire a obligation de vous fournir une copie de tous les documents qu'il signe en votre nom, et m^me en général de vous les envoyer pour contrôle avant ladite signature
conseil : mail en le menaçant de vous adresser à la chambre des notaires s'il ne vous adresse pas la copie du document signé par retour de mail
et le menacer également de dénoncer la procuration signée pour qu'il vous représente