Terrasse fermee urbanisme
Josh Randall Messages postés 26494 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 19 oct. 2023 à 17:50
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2 réponses
19 oct. 2023 à 17:27
bonjour
Sauf si vous êtes dans un lotissement avec des espaces communs , qui nécessite l'établissement d'une surface carrez, vous vendez la "surface " que vous voulez
Si vous pensez ainsi vendre vos 18 m² au prix du m² habitable d'une maison, et que vous signalez aux acheteurs que cette terrasse fermée n'est pas conforme et non déclarée, c'est que vous prenez les acheteurs pour des naifs
il y en a de moins en moins ....
Modifié le 19 oct. 2023 à 18:04
Bonjour
Pour abonder dans le sens de la réponse précédente, les travaux ayant été faits sans autorisation, votre terrasse n' aucune existence légale. Cela peut poser problème en matière d'assurance.
De plus cela poserait problème en cas de sinistre. La reconstruction ne serait pas possible puisqu’il d'une part la véranda a été construite sans autorisation et d'autre y a surdensité par rapport à l'occupation du sol.