Changement de chasse d'eau

bonjour,

si c'est vous qui avez commandé ce travail à "votre" plombier, la facture sera à votre nom et ce sera à vous de la régler :

Article 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »

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Si le mécanisme était vétuste ET ne fonctionnait plus, vous auriez dû le signaler à votre bailleur (par courrier R+AR dont vous auriez gardé précieusement copie et les 2 récépissés), et il aurait été dans l'obligation de le faire changer par "son" plombier :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »

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cdt.

Merci pour cette réponse j'ai fait effectuer la réparation par le plombier du propriétaire.