Changement de chasse d'eau
kdj76910 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour à tous voilà ma question ça fait 8 mois que j habite dans une maison j'ai fait changer tout le mécanisme de la chasse d'eau car il était vétuste doit payer le propriétaire ou moi merci de vos réponses.
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2 réponses
bonjour,
si c'est vous qui avez commandé ce travail à "votre" plombier, la facture sera à votre nom et ce sera à vous de la régler :
Article 1199 du Code civil :
« Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter »
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Si le mécanisme était vétuste ET ne fonctionnait plus, vous auriez dû le signaler à votre bailleur (par courrier R+AR dont vous auriez gardé précieusement copie et les 2 récépissés), et il aurait été dans l'obligation de le faire changer par "son" plombier :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...