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Charges sur nupropriete

Fanfan -  
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

Depuis le deces de mon papa nous sommes en nu propriété avec mon frere et ma maman. Maman etant entrée en maison de retraite j'assume seule les charges de cette residence. Mon frere ne veut pas participer mais souhaite y aller. Puis je lui en interdire l'acces.

Merci

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Réponse 1 / 1
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 587
 

Seul l'usufruitier est en droit d'autoriser ou d'interdire l'accès au bien dont il détient l'usufruit. Les nus-propriétaires n'ont pas leur mot à dire. 
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