Charges sur nupropriete

Fanfan - 18 oct. 2023 à 13:32
Gayomi Messages postés 16846 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 - 18 oct. 2023 à 15:26

Bonjour,

Depuis le deces de mon papa nous sommes en nu propriété avec mon frere et ma maman. Maman etant entrée en maison de retraite j'assume seule les charges de cette residence. Mon frere ne veut pas participer mais souhaite y aller. Puis je lui en interdire l'acces.

Merci

1 réponse

Gayomi Messages postés 16846 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 février 2024 9 244
18 oct. 2023 à 15:26

Seul l'usufruitier est en droit d'autoriser ou d'interdire l'accès au bien dont il détient l'usufruit. Les nus-propriétaires n'ont pas leur mot à dire. 

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