Saisi meuble huissier
Résolu
jean
-
16 juil. 2009 à 16:09
karim21000 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2009 - 16 nov. 2009 à 00:13
karim21000 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 13 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2009 - 16 nov. 2009 à 00:13
13 réponses
Pour faire suite à l'ancien message : il m'a dit que certains de ces meubles ne lui appartiennent pas, dans le sens que ce n'est pas lui qui les a payé, mais des personnes de sa famille. Mais bien sur, il n'a pas les factures...
Bonjour
Est passible de peine celui qui crée son insolvabilité http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_726_j101-tarifs_huissiers_ii.pdf
Cordialement
Est passible de peine celui qui crée son insolvabilité http://www.conso.net/bases/5_vos_droits/1_conseils/conseil_726_j101-tarifs_huissiers_ii.pdf
Cordialement
RE
Si tout les biens meubles etc ce trouve dans l'appartement il ne faut pas prendre l'Huissier pour un naïf
a ses risques
Cordialement
Si tout les biens meubles etc ce trouve dans l'appartement il ne faut pas prendre l'Huissier pour un naïf
a ses risques
Cordialement
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Bonjour,
Je comprend bien. Mais l'appartement est aussi le siège social de l'association.
Merci pour votre réponse,
Je comprend bien. Mais l'appartement est aussi le siège social de l'association.
Merci pour votre réponse,
Re -
La situation est en faite plus compliquée !
Il a une entreprise indivuelle avec de faibles revenus. Il n'a pu payer sa taxe professionnelle. Mais étant en entreprise individuelle (qui a aussi son siège social chez lui), le "nom" de sa société inscrite au registre du commerce est son nom personnelle.
Donc, en fait le huissier demande une saisie effective pour non paiement de la taxe professionnelle (2 ans de non paiement).
Une lettre de réclamation a déjà été faite mais les impots disent que le système informatique ne donnera la réponse d'une exonération partielle ou totale 2 semaines après.
Le huissier sera donc déjà passé pour noter les meubles. Donc, je vais poser une autre question si vous me le permettez : Comme c'est sa situation professionnelle, et sa taxe professionnelle qui sont mis à défaut, les huissiers peuvent-ils venir prendre le mobilier personnel ?
Tout cela, je pense, aurais été beaucoup plus simple si il avait eu un bureau et si son siège social n'était pas chez lui.
Merci pour vos réponses.
La situation est en faite plus compliquée !
Il a une entreprise indivuelle avec de faibles revenus. Il n'a pu payer sa taxe professionnelle. Mais étant en entreprise individuelle (qui a aussi son siège social chez lui), le "nom" de sa société inscrite au registre du commerce est son nom personnelle.
Donc, en fait le huissier demande une saisie effective pour non paiement de la taxe professionnelle (2 ans de non paiement).
Une lettre de réclamation a déjà été faite mais les impots disent que le système informatique ne donnera la réponse d'une exonération partielle ou totale 2 semaines après.
Le huissier sera donc déjà passé pour noter les meubles. Donc, je vais poser une autre question si vous me le permettez : Comme c'est sa situation professionnelle, et sa taxe professionnelle qui sont mis à défaut, les huissiers peuvent-ils venir prendre le mobilier personnel ?
Tout cela, je pense, aurais été beaucoup plus simple si il avait eu un bureau et si son siège social n'était pas chez lui.
Merci pour vos réponses.
Pour finir, un élément supplémentaire si vous avez besoin : le contrat de mariage du couple est en séparation de biens. donc, si tout appartient à la femme et non au mari, a qui on demande de l'argent, les huissiers peuvent-ils prendre (enfin : noter) les meubles ?
RE
Selon le principe de l'unité de patrimoine, les biens personnels et les biens affectés à
l'entreprise sont confondus. En cas de dettes de l'entreprise, tout les biens personnels de
l'entrepreneur pourront a priori être saisis.
De même, en cas de dettes personnelles les biens de l'entreprise peuvent être saisis. De plus,
en cas de mariage sans contrat de séparation de biens, les biens du conjoint peuvent être saisis.
L'entrepreneur ne peut pas vendre l'entreprise comme un tout, il doit vendre séparément
chacun des biens qui la compose.
http://nrcstjean.r.n.f.unblog.fr/files/2009/03/entrepriseindividuelleetentreprisecommerciale.pdf
Mais bon ne pas croire que l'Huissier va débarquer chez vous illico, d'ailleurs il vaut mieux avoir un dialogue avec lui avant que d'essayer de le flouer comme mettre les meubles au nom de l'association une idée stupide le sachant en plus président de cette assos. il risque plus de se mettre a dos l'Huissier.
Cordialement
Selon le principe de l'unité de patrimoine, les biens personnels et les biens affectés à
l'entreprise sont confondus. En cas de dettes de l'entreprise, tout les biens personnels de
l'entrepreneur pourront a priori être saisis.
De même, en cas de dettes personnelles les biens de l'entreprise peuvent être saisis. De plus,
en cas de mariage sans contrat de séparation de biens, les biens du conjoint peuvent être saisis.
L'entrepreneur ne peut pas vendre l'entreprise comme un tout, il doit vendre séparément
chacun des biens qui la compose.
http://nrcstjean.r.n.f.unblog.fr/files/2009/03/entrepriseindividuelleetentreprisecommerciale.pdf
Mais bon ne pas croire que l'Huissier va débarquer chez vous illico, d'ailleurs il vaut mieux avoir un dialogue avec lui avant que d'essayer de le flouer comme mettre les meubles au nom de l'association une idée stupide le sachant en plus président de cette assos. il risque plus de se mettre a dos l'Huissier.
Cordialement
Merci beaucoup pour votre réponse claire!
L'huissier du trésor a mis en date limite de paiement avant saisie le 20 juillet. Pensez-vous qu'il puisse passer à la fin du mois, ou mi-aout ? Et aussi, il vient avec le maire, et la police ?
(Au fait, ce n'est pas chez moi, mais chez un très bon ami et j'essaye de l'aider au mieux que je peux ;))
Cordialement,
L'huissier du trésor a mis en date limite de paiement avant saisie le 20 juillet. Pensez-vous qu'il puisse passer à la fin du mois, ou mi-aout ? Et aussi, il vient avec le maire, et la police ?
(Au fait, ce n'est pas chez moi, mais chez un très bon ami et j'essaye de l'aider au mieux que je peux ;))
Cordialement,
RE
Je doute qu'un Maire ce déplace en revanche un commissaire OUI, bien qu'il ne faut pas confondre Huissier de justice et huissier du trésor
La saisie des meubles par un huissier du Trésor est soumise à une procédure spécifique. Pour faire simple, un avis à tiers détenteur est généralement envoyé au débiteur saisi, puis à l'huissier qui va dresser un procès-verbal de saisie mobilière. Ce procès-verbal ouvre un délai de contestation d'un mois. A défaut de contestation, il est établi un certificat de non-contestation par le juge.
L'huissier dresse alors un procès-verbal d'enlèvement de meubles et notifie une date de mise en vente par un commissaire-priseur. Un nouveau délai de recours s'ouvre et, à défaut de contestation dans ce délai, un agent vient saisir les meubles directement dans les locaux où ils se trouvent.
Mais dite a votre ami d'aller le voir pour un arrangement amiable ou a t'il adressé un courrier au conciliateur fiscal départemental http://alize.finances.gouv.fr/cp/rapport_dgcp/rapport05/efficacite2/civisme.htm
Cordialement
Je doute qu'un Maire ce déplace en revanche un commissaire OUI, bien qu'il ne faut pas confondre Huissier de justice et huissier du trésor
La saisie des meubles par un huissier du Trésor est soumise à une procédure spécifique. Pour faire simple, un avis à tiers détenteur est généralement envoyé au débiteur saisi, puis à l'huissier qui va dresser un procès-verbal de saisie mobilière. Ce procès-verbal ouvre un délai de contestation d'un mois. A défaut de contestation, il est établi un certificat de non-contestation par le juge.
L'huissier dresse alors un procès-verbal d'enlèvement de meubles et notifie une date de mise en vente par un commissaire-priseur. Un nouveau délai de recours s'ouvre et, à défaut de contestation dans ce délai, un agent vient saisir les meubles directement dans les locaux où ils se trouvent.
Mais dite a votre ami d'aller le voir pour un arrangement amiable ou a t'il adressé un courrier au conciliateur fiscal départemental http://alize.finances.gouv.fr/cp/rapport_dgcp/rapport05/efficacite2/civisme.htm
Cordialement
karim21000
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16 novembre 2009
13 nov. 2009 à 21:59
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bonjour je voudrai vous poser une question je sui dans un appartement en location avec ma copine mais le bail est a mon nom et je dois de l'argent a des huissier qui sont venu noter tous mes biens . tout les meubles que je possede son au nom de ma copine facture a l'appui . ont ils le droit de les saisir ??? merci de me repondre
Chan-elle
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15 nov. 2009 à 01:52
15 nov. 2009 à 01:52
Votre amie est sur le bail ?
Suivant vos revenus aides que vous pervevez l'huisser peut effectuer des saisies aussi
je vous conseils de prendre contacte avec l'huissier
Cordialement
Suivant vos revenus aides que vous pervevez l'huisser peut effectuer des saisies aussi
je vous conseils de prendre contacte avec l'huissier
Cordialement
karim21000
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vendredi 13 novembre 2009
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16 novembre 2009
16 nov. 2009 à 00:13
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bonjour chan-elle non mon amie n'est pas sur le bail , mais la je ne pense pas qu'ils viendront venir me saisir mes meubles .
sur ma dette de 1731 euros ils viennent de me saisir mon compte il y a 2 jours et m'ont retiré 980 euros je peu vous dire que j'ai les boules et je ne peu rien faire pour me defendre
merci quand meme de votre reponse coordialement
sur ma dette de 1731 euros ils viennent de me saisir mon compte il y a 2 jours et m'ont retiré 980 euros je peu vous dire que j'ai les boules et je ne peu rien faire pour me defendre
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