Le propriétaire ne rend pas la caution
_lael_ Messages postés 5096 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 16 oct. 2023 à 19:31
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2 réponses
16 oct. 2023 à 17:55
bonjour,
Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE SI des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (le reste est à contester), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des "devis" OU des "factures".
Quand le délai de restitution du DG est dépassé (= 2 mois - de date à date - à partir du rendu des clés), le locataire est en droit de réclamer (sous 3 conditions considérées au jour du rendu des clés : voir le § II-H de mon topo) des pénalités de retard (par mois de retard entamé) sur le RESTANT DÛ du DG.
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Une retenue PROVISOIRE sur le montant du DG (en sus des retenues pour dégradations légalement relevées), de 20% Maxi du DG (*) est possible pour un logement en copropriété en vue de la régularisation des comptes approuvés en AG annuelle ses copropriétaires : voir le § II-G de mon topo, dont la correction ci-dessous :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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(*) DG = 750 € --> 20% x 750 = 150 € maxi.
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cdt.
16 oct. 2023 à 19:31
"3eme question :
Sur les 2 devis, l’un d’entre eux est valable jusqu’au 07/09/2023. Est-il possible de le contester ?"
Non, le but d'un devis est de chiffrer le coût de remise en état.
S'il expire ou si les travaux ne sont jamais réalisés ça ne change rien.
La jurisprudence reconnait le droit pour un bailleur de retenir des sommes sur la base d'un devis et de ne jamais réaliser les travaux ensuite.