Le propriétaire ne rend pas la caution

Ludo68200 - 16 oct. 2023 à 15:25
_lael_ Messages postés 5096 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 16 oct. 2023 à 19:31

Bonjour,

nous avons quitter un logement suite à la naissance de notre fille et de mon licenciement. La date officiel du départ du logement est le 12/08/2023. Lors de l’état des lieux de sortie, il y avait des plaintes dégrader, la plaque du four usée, et le pied d’un encadrement de porte qui avais pris l’humidité (gonflé). Nous avons racheter nous même les plaintes à changer et la plaque du four. Mais depuis, aucune nouvelle de notre dépôt de garantie. 
 

le 16/10/2023 nous avons réceptionner un recommandé de leurs part (qui a été envoyé le 11/10/2023) mentionnant qu’ils gardent presque la totalité du dépôt de garanti (d’un montant de 750€) accompagné de devis pour le changement de l’encadrement de porte complet + la porte (qui n’avais pas de dégâts) 

Le montant des travaux s’élève à 604€ au total. 

1er question :

le propriétaire a légalement 2 mois pour rendre le dépôt de garantie. A t’il le droit de le conserver suite à ses devis qui nous sommes arrivé après 2 mois ?
 

De plus ils disent « dans l’attente de l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble pour l’année 2022/2023, je conserve la somme de 145,53€. Cette somme sera restituée déduction faite des éventuelles sommes restant dues suites à l’établissement des comptes annuels de l’immeuble et au plus tard dans le mois qui suit leur approbation définitive. » 
 

Etrangement lorsque l’on fait le cumule des devis et le montant des comptes annuels, cela fait exactement le montant du dépôt de garantie.. 

2eme question : 

Ont-ils le droit de garder les 145€ concernant les comptes annuel ?!

3eme question :

Sur les 2 devis, l’un d’entre eux est valable jusqu’au 07/09/2023. Est-il possible de le contester ?

2 réponses

djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 15 390
16 oct. 2023 à 17:55

bonjour,

Des retenues sur DG ne peuvent se faire QUE SI des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE (le reste est à contester), et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées par des "devis" OU des "factures".

Quand le délai de restitution du DG est dépassé (= 2 mois - de date à date - à partir du rendu des clés), le locataire est en droit de réclamer (sous 3 conditions considérées au jour du rendu des clés : voir le § II-H de mon topo) des pénalités de retard (par mois de retard entamé) sur le RESTANT DÛ du DG.

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Une retenue PROVISOIRE sur le montant du DG (en sus des retenues pour dégradations légalement relevées), de 20% Maxi du DG (*) est possible pour un logement en copropriété en vue de la régularisation des comptes approuvés en AG annuelle ses copropriétaires : voir le § II-G de mon topo, dont la correction ci-dessous :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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(*) DG = 750 € --> 20% x 750 = 150 € maxi.

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cdt.


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_lael_ Messages postés 5096 Date d'inscription dimanche 2 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 2 433
16 oct. 2023 à 19:31

"3eme question :

Sur les 2 devis, l’un d’entre eux est valable jusqu’au 07/09/2023. Est-il possible de le contester ?"

Non, le but d'un devis est de chiffrer le coût de remise en état.

S'il expire ou si les travaux ne sont jamais réalisés ça ne change rien.

La jurisprudence reconnait le droit pour un bailleur de retenir des sommes sur la base d'un devis et de ne jamais réaliser les travaux ensuite.

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