Taxe ordures ménagères
djivi38 Messages postés 64760 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai occupé un logement du 16 Août 2022 juqu'au 10 Décembre 2022. Il s'agissait d'un appartement pour lequel je payais un loyer de 750€ (dont 75€ de charges).
Les charges sur le contrat étaient détaillées de la manière suivante :
"Montant des provisions sur charges : 75€ , elle comprend :
- Eau
- Entretiens communs
- Electricité communs"
Aujourd'hui (soit le 16/10/2023), le propriétaire me recontacte pour me faire payer une taxe d'ordures ménagères d'un montant de 26€.
Je ne comprends pas sa demande car les taxes d'ordures ménagères étaient pour moi incluses dans le loyer. Mais j'ai peur qu'il me dise que comme y'avait pas plus de détails que ça et qu'il a juste mis "entretiens communs" dans le bail, alors il a le droit de me réclamer de l'argent.
Pourriez-vous me dire ce que vous en pensez s'il vous plaît ?
Votre aide sera grandement appréciée.
Merci beaucoup et bonne journée !
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1 réponse
bonjour,
puisque ce sont des "provisions" (VS "forfait de charges") sur charges (à régulariser annuellement, sur justificatif, suite à l'approbation des comptes en AG annuelle des copropriétaires), la TEOM est toujours à payer en plus du loyer et des provisions sur charges (et la prescription est de 3 ans : donc là , votre bailleur est en droit de vous la demander) :
- sur justificatif
- sans les frais de gestion/rôle
- et au prorata du temps RÉEL d'occupation = depuis la remise des clés (quelle que soit la date de signature du contrat de location) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la date de fin du préavis du locataire).
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En complément, je vous invite à lire un de mes topos :
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...