Occupant sans titre décès de la personne qui l héberger
_lael_ Messages postés 6076 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
le père d une amie est décédé les 14 derniers mois il avait hébergé une dame qui s occupait de lui en échange du gîte il lui a bien spécifié qu en cas de décès elle devrait quitter les lieux pour que sa fille puisse jouir de son bien Le papa décédé la dame refuse de partir Peut elle changer les serrures et récupérer ainsi son bien ? Merci pour votre réponse
1 réponse
On doit comprendre que le père était propriétaire du logement ?
Comment a été formalisé cet accord ?
Il y a un contrat ou c'est juste un accord verbal ?
Car la réponse est pas évidente, surtout s'il y a aucun élément pour prouver le mode d'occupation.
Mais à priori il est probablement à minima possible de démontrer qu'il s'agit uniquement de l'occupation d'une chambre du logement (chambre chez l'habitant), partie privative dédiée au locataire, et que le reste du logement est une partie commune à jouissance partagée voire le domicile privé du propriétaire avant son décès.
Après, s'il n'y a pas d'échange d'argent pour prouver son statut de locataire ni de contrat de location ou d'hébergement, elle est probablement simplement considérée comme occupante à titre gratuit, ce qui ne lui donne aucun droit sur le logement.
Si vous arrivez à démontrer l'un ou l'autre elle ne pourra légalement pas changer la serrure du logement.
Mais si elle le fait quand même, c'est un litige civil, elle ne risque pas grand chose à part d'être condamnée à une indemnité d'occupation.
Cela pourra également prendre jusqu'à 3 ans pour libérer le logement si elle est bien "conseillée" de sorte à retarder l'expulsion.
La législation juridique et financière évolue en permanence...