Resiliation de bail défaut de contrat entretien chaudiere

Bonjour,

Aucune loi, aucune règlementation n'impose à un locataire de souscrire un contrat d'entretien pour une chaudière.

Par contre, le code de l'environnement (articles R224-41-4 à R224-41-9) impose à l'occupant du logement (donc le locataire dans votre cas) de faire réaliser un entretien annuel.

Merci pour cette réponse, c'est plus précis, mais le résultat est le même, c'est ce que me demande le propriétaire pour éviter de remplacer un ballon trop usagé: sans contrat d'entretien, peut -il se dispenser de changer le ballon ? et surtout, sans preuve d'entretien annuel, peut-il résilier le bail par voie juridique ? 

Il serait utile de préciser certaines informations :
1) De quand date la chaudière ?
2) Depuis quand êtes-vous locataire ?

Car si la chaudière est récente et que vous avez été le seul locataire depuis son installation, il est très difficile de ne pas y voir une relation cause / conséquence entre le défaut d'entretien et les problèmes actuels.

Il y a certes la vétusté à prendre en compte mais il peut y avoir une part de responsabilité liée au défaut d'entretien.

Sans ces précisions c'est s'avancer un peu précipitamment que de vous affirmer avec une certitude absolue que c'est de la seule responsabilité du bailleur.

Il y a également l'article R224-41-6 du code de l'environnement qui est particulièrement intéressant :
"L'entretien annuel comporte :
1° La vérification de la chaudière et des installations destinées à la distribution et à la régulation de l'énergie thermique ainsi que, le cas échéant, leur nettoyage et leur réglage ;
[...]
3° La fourniture des conseils nécessaires portant sur le bon usage de la chaudière, sur les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation de chauffage et sur l'intérêt éventuel du remplacement de celle-ci."

Ce qui peut rendre le locataire responsable de la ruine de la chaudière pour défaut d'entretien si cette ruine aurait pu être évitée par le remplacement de composants mis en évidence par l'entretien, ou pour traiter préventivement toute forme d'anomalie identifiée, typiquement la rouille/corrosion que vous signalez comme étant la cause du problème.

Concernant votre autre question relative à la résiliation du bail, il y a deux cas de figure :
- Résiliation judiciaire en cours de bail : clause résolutoire ou inexécution contractuelle suffisamment grave
- Résiliation à échéance pour "motif légitime et sérieux" bien moins restrictif.

Pour la résiliation judiciaire, ça me paraît assez improbable mais je n'irai pas jusqu'à dire impossible (sur la base de mon seul avis, à faire confirmer).

Article 1224 du Code Civil : "La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice. "

Article 1225 du Code Civil : "La clause résolutoire précise les engagements dont l'inexécution entraînera la résolution du contrat.
La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire."

Article 1229 du Code Civil : "La résolution met fin au contrat."

Il y a quand même beaucoup de conditions à remplir. Il faut soit que l'une ou l'autre des conditions ci-dessous soit vérifiée :

1) Il existe une clause résolutoire éventuellement précédée, selon sa formulation, par une mise en demeure.

2) Une inexécution contractuelle jugée "suffisamment grave", la gravité étant appréciée souverainement par le juge.
Un manquement à une obligation légale (Article R224-41-4 et suivants du code de l'environnement) peut être jugé "suffisamment grave" d'autant plus si cela peut constituer un risque pour les personnes, en particulier en présence de gaz.

Pour la résiliation simple à l'échéance de votre contrat, elle peut se faire pour "motif légitime et sérieux" sur le fondement de l'article 15 de la loi de 1989 (location nue).

Cette dernière est bien plus simple à obtenir car il n'est plus question d'"inexécution suffisamment grave" mais juste de "motif légitime et sérieux".

Dans une échelle de gravité, "sérieux" étant de toutes évidences en dessous de "grave".

Merci pour ces informations: les raisons profonde de cette situation existent et explique la situation, mais ne peut être prouvée du fait du décès du propriétaire: initialement, en début de location, ce n'est pas l'agence qui gérait tous les entretiens, mais le propriétaire: il venait tous les jours, était très très serviable, et m'avait dit " surtout ne touchez pas à la chaudière, j'ai un contrat d'entretien: je l'ai écounté. J'ai eu trois pannes et trois fois l'entreprise est venue.

La quatrième fois, l'entreprise m'a dit: le propriétaire est bien gentil, mais il n'est plus sous contrat: vous devez souscrire: j'ai demandé à ce quo'n m'en envoie un. Jamais rien reçu malgré relances. Autre panne: je paye un plombier pour un réglage et liu demande s'il peut me faire un contrat d'entretien: et il me répond " je ne le ferai que si le propriétaire change le ballon". ce que j'ai dit au propriétaire.. et puis long silence de deux ans , j'apprends que le propriétaire est décédé. Fuite, j'appelle un plombier qui atteste par écrit qu'il s'agit bien d'un problème de rouille, de vétusté de la cuve et en aucun cas d'entretien. Je l'ai envoyé en RAR à l'agence, qui envoie une contre expertise, lequel confirme la chose et suggère à l'agence le remplacement du ballon pour 6000 euros. Et là, lettre du bailleur: faute de preuve d'entretien, nous demandons la résiliation du bail. Et rien n'est dit sur la gestion du problème immédiat du chauffage: nous avons trois enfants en bas age.. Je pense que comme il s'agit d'une parole contre une autre, le service juridique de l'agence gagnera: aussi, je pense proposer une conciliation, par exemple en proposant une compensation de 100 euros mensuels pendant 24 mois comme participation pour montrer que je reconnais une partie de ma faute: mais de gens me disent que je suis fou, que c'est au propriétaire de changer le ballon, et les jours passent.. merci pour votre avis.