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Résiliation contrat d'entretien

Résolu
dlavigne Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018 - 15 juin 2018 à 13:38
dlavigne Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018 - 18 juin 2018 à 08:02
Bonjour, J'ai demandé la resiliation du contrat d'entretien de mon véhicule car le professionnel vendeur n'a pas été honnête lors de la vente sur un autre sujet, il me demande comme inscrit sur le contrat, 30% environ du coût du contrat comme indemnité. Est-ce légal ou bien est-ce abusif ?
Merci pour vos réponses
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35523 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 février 2025 12 101
15 juin 2018 à 16:53
Bonjour

Si le Contrat stipule les 30% et que tu as signé alors oui c'est légal.. Cf Code Civil L1103.

Par contre si l'entourloupe consiste en un non respect des obligations contractuelles ayant un rapport direct avec l'entretien alors tu peux résilier le Contrat (Cf. Code Civil L1217, inexécution du contrat..).

Si l'entourloupe n'a aucun rapport avec ce Contrat, l'entourloupe n'autorise en aucun cas la résiliation du dit Contrat. Ce sont deux 'affaires' différentes..

A+
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dlavigne Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018
18 juin 2018 à 08:02
Merci Afrikarnak
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