Menu
Posez votre question Signaler

Résiliation contrat d'entretien [Résolu]

Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 15 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2018
 - - Dernière réponse : dlavigne
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 15 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2018
 - 18 juin 2018 à 08:02
Consommation Posez votre question Signaler
Bonjour, J'ai demandé la resiliation du contrat d'entretien de mon véhicule car le professionnel vendeur n'a pas été honnête lors de la vente sur un autre sujet, il me demande comme inscrit sur le contrat, 30% environ du coût du contrat comme indemnité. Est-ce légal ou bien est-ce abusif ?
Merci pour vos réponses
Afficher la suite 

Votre réponse

Répondre au sujet

1 réponse

Meilleure réponse
Signaler Commenter la réponse de Afrikarnak
Messages postés
26898
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 mai 2019
 6008
1
Merci
Bonjour

Si le Contrat stipule les 30% et que tu as signé alors oui c'est légal.. Cf Code Civil L1103.

Par contre si l'entourloupe consiste en un non respect des obligations contractuelles ayant un rapport direct avec l'entretien alors tu peux résilier le Contrat (Cf. Code Civil L1217, inexécution du contrat..).

Si l'entourloupe n'a aucun rapport avec ce Contrat, l'entourloupe n'autorise en aucun cas la résiliation du dit Contrat. Ce sont deux 'affaires' différentes..

A+

Dire « Merci » 1

Quelques mots de remerciements seront grandement appréciés. Ajouter un commentaire

droit-finances 18293 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

Signaler Commenter la réponse de dlavigne
dlavigne
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 15 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juin 2018
 -
Merci Afrikarnak
Commenter la réponse de Afrikarnak

Votre réponse

Répondre au sujet
Posez votre question
Dossier à la une