Résiliation contrat d'entretien
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dlavigne
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dlavigne Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 15 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 18 juin 2018 - 18 juin 2018 à 08:02
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Afrikarnak
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15 juin 2018 à 16:53
15 juin 2018 à 16:53
Bonjour
Si le Contrat stipule les 30% et que tu as signé alors oui c'est légal.. Cf Code Civil L1103.
Par contre si l'entourloupe consiste en un non respect des obligations contractuelles ayant un rapport direct avec l'entretien alors tu peux résilier le Contrat (Cf. Code Civil L1217, inexécution du contrat..).
Si l'entourloupe n'a aucun rapport avec ce Contrat, l'entourloupe n'autorise en aucun cas la résiliation du dit Contrat. Ce sont deux 'affaires' différentes..
A+
Si le Contrat stipule les 30% et que tu as signé alors oui c'est légal.. Cf Code Civil L1103.
Par contre si l'entourloupe consiste en un non respect des obligations contractuelles ayant un rapport direct avec l'entretien alors tu peux résilier le Contrat (Cf. Code Civil L1217, inexécution du contrat..).
Si l'entourloupe n'a aucun rapport avec ce Contrat, l'entourloupe n'autorise en aucun cas la résiliation du dit Contrat. Ce sont deux 'affaires' différentes..
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2018 à 08:02