Résiliation contrat d'entretien
Résolu
dlavigne
Messages postés
2
Statut
Membre
-
dlavigne Messages postés 2 Statut Membre -
dlavigne Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, J'ai demandé la resiliation du contrat d'entretien de mon véhicule car le professionnel vendeur n'a pas été honnête lors de la vente sur un autre sujet, il me demande comme inscrit sur le contrat, 30% environ du coût du contrat comme indemnité. Est-ce légal ou bien est-ce abusif ?
Merci pour vos réponses
Merci pour vos réponses
A voir également:
- Contrat entretien feu vert avis
- Lettre résiliation contrat culligan - Meilleures réponses
- Avis contrat entretien feu vert - Meilleures réponses
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Contrat location meublé pdf gratuit - Guide
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Prix du timbre vert en 2025 - Accueil - Prix et tarifs
- Indemnités entretien 2025 - Guide
1 réponse
Bonjour
Si le Contrat stipule les 30% et que tu as signé alors oui c'est légal.. Cf Code Civil L1103.
Par contre si l'entourloupe consiste en un non respect des obligations contractuelles ayant un rapport direct avec l'entretien alors tu peux résilier le Contrat (Cf. Code Civil L1217, inexécution du contrat..).
Si l'entourloupe n'a aucun rapport avec ce Contrat, l'entourloupe n'autorise en aucun cas la résiliation du dit Contrat. Ce sont deux 'affaires' différentes..
A+
Si le Contrat stipule les 30% et que tu as signé alors oui c'est légal.. Cf Code Civil L1103.
Par contre si l'entourloupe consiste en un non respect des obligations contractuelles ayant un rapport direct avec l'entretien alors tu peux résilier le Contrat (Cf. Code Civil L1217, inexécution du contrat..).
Si l'entourloupe n'a aucun rapport avec ce Contrat, l'entourloupe n'autorise en aucun cas la résiliation du dit Contrat. Ce sont deux 'affaires' différentes..
A+
dlavigne
Messages postés
2
Statut
Membre
Merci Afrikarnak
La législation juridique et financière évolue en permanence...