dlavigne2
Messages postés vendredi 15 juin 2018Date d'inscription
18 juin 2018
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15 juin 2018 à 13:38 - Dernière réponse : dlavigne2
Messages postés vendredi 15 juin 2018Date d'inscription
18 juin 2018
Dernière intervention
- 18 juin 2018 à 08:02
Bonjour, J'ai demandé la resiliation du contrat d'entretien de mon véhicule car le professionnel vendeur n'a pas été honnête lors de la vente sur un autre sujet, il me demande comme inscrit sur le contrat, 30% environ du coût du contrat comme indemnité. Est-ce légal ou bien est-ce abusif ?
Merci pour vos réponses
Afrikarnak24476
Messages postés lundi 12 octobre 2009Date d'inscriptionContributeurStatut
23 septembre 2018
Dernière intervention -15 juin 2018 à 16:53
1
Merci
Bonjour
Si le Contrat stipule les 30% et que tu as signé alors oui c'est légal.. Cf Code Civil L1103.
Par contre si l'entourloupe consiste en un non respect des obligations contractuelles ayant un rapport direct avec l'entretien alors tu peux résilier le Contrat (Cf. Code Civil L1217, inexécution du contrat..).
Si l'entourloupe n'a aucun rapport avec ce Contrat, l'entourloupe n'autorise en aucun cas la résiliation du dit Contrat. Ce sont deux 'affaires' différentes..
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