Résiliation contrat d'entretien
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dlavigne
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dlavigne Messages postés 2 Statut Membre -
dlavigne Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour, J'ai demandé la resiliation du contrat d'entretien de mon véhicule car le professionnel vendeur n'a pas été honnête lors de la vente sur un autre sujet, il me demande comme inscrit sur le contrat, 30% environ du coût du contrat comme indemnité. Est-ce légal ou bien est-ce abusif ?
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Bonjour
Si le Contrat stipule les 30% et que tu as signé alors oui c'est légal.. Cf Code Civil L1103.
Par contre si l'entourloupe consiste en un non respect des obligations contractuelles ayant un rapport direct avec l'entretien alors tu peux résilier le Contrat (Cf. Code Civil L1217, inexécution du contrat..).
Si l'entourloupe n'a aucun rapport avec ce Contrat, l'entourloupe n'autorise en aucun cas la résiliation du dit Contrat. Ce sont deux 'affaires' différentes..
A+
Si le Contrat stipule les 30% et que tu as signé alors oui c'est légal.. Cf Code Civil L1103.
Par contre si l'entourloupe consiste en un non respect des obligations contractuelles ayant un rapport direct avec l'entretien alors tu peux résilier le Contrat (Cf. Code Civil L1217, inexécution du contrat..).
Si l'entourloupe n'a aucun rapport avec ce Contrat, l'entourloupe n'autorise en aucun cas la résiliation du dit Contrat. Ce sont deux 'affaires' différentes..
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dlavigne
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