Renseignements sur le bornage.
blux Messages postés 26013 Date d'inscription dimanche 26 août 2001 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 5 oct. 2023 à 11:38
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4 réponses
5 oct. 2023 à 08:53
Salut,
le bornage a été fait par un géomètre-expert ou par le voisin lui-même ?
Bonjour
Même s'il s'agissait d'1 mn, votre mur doit être chez vous, donc soit vous en faites refaire un, soit s'il accepte , vous lui achetez un bout de terrain
5 oct. 2023 à 09:19
Même s'il s'agissait d'1 mn, votre mur doit être chez vous
A condition que le bornage soit correct.
5 oct. 2023 à 10:13
Si le bornage à été fait par un géomètre expert et signé par les 2 voisins, il est incontestable
5 oct. 2023 à 11:38
C'est justement l'objet de ma première question.
5 oct. 2023 à 09:27
Bonjour
Le mur lui appartient quand il a acheté
5 oct. 2023 à 10:12
Le décalage, il est dans quel sens ?
Il n'y a pas d'autre clôture séparative en prolongement de ce mur ?
Les maisons sont sur limite ou pas ?
Cela étant, au cas ou ce bon monsieur voulait aller en procédure, il peut être pertinent de lui rappeler que ce type de situation se prescrit par dix ans, délai après lequel la situation est considérée comme acquise.
Surtout pour quelques centimètres...
Article 2272 du code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000019017157
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 oct. 2023 à 09:28
Il a fait par un géomètre