Indivision - séparation
roudoudou22 -
Bonjour;
Nous avons acheté avec mon ex un appartement en indivision (50/50). Lors de notre séparation (nous ne sommes ni mariés ni pacsé) il a refusé de vendre le bien et a préféré racheter ma part. Du côté de la banque il est seul a remboursé le crédit (avenant signé par ses soins et compte joint fermé), cependant il refuse de payer les frais de notaire pour le rachat de ce fait je reste propriétaire et reste redevable des taxes foncières etc.. A ce jour je ne sais plus quoi faire ni qui contacter pour me sortir de là sachant qu'il vit dans le logement depuis le départ et que je ne réclame rien.
1 réponse
En général c'est l'acquéreur qui paie les frais d'acte d'acquisition, ce n'est cependant pas toujours le cas, le compromis de vente pouvant prévoir que les frais d'acte sont à la charge du vendeur..
Mais là la situation est un peu spéciale dès lors que d'après ce que vous écrivez votre conjoint a supporté seul le cout des remboursements des emprunts.
En fait il rachète juste des droits qui moralement lui appartiennent déjà.
Cela ne parait donc pas abbhérent que vous supportiez les frais d'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...