On a un bail aux 2 nom il veut me mettre à la rue

bonjour,

Le bail étant aux 2 noms, vous avez autant de droits que lui de rester dans le logement commun : vous ne pouvez pas mettre votre copain dehors et lui ne peut pas vous obliger à partir...

Quand 1 des 2 sera parti, si celui qui reste dans le logement percevait des allocations il devra signaler de suite à la CAF son changement de situation... OU il fera une simulation sur le site de la CAF pour voir s'il aurait droit à des allocations (APL/autres...) avec ce changement de situation. 

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• Celui des 2 qui quitte le logement :

--> devra (obligation) donner au bailleur son propre congé (en ses seuls nom/prénom) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

--> son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé,

--> devra (obligation) payer loyer et charges pendant toute la durée de son préavis (sauf si celui qui est resté revit avec quelqu'un ET SI le bailleur fait un avenant au bail pour mentionner les nom/prénom de cette nouvelle personne devenue colocataire),

--> restera "solidaire" (en vertu de la clause de solidarité mentionnée au contrat de location) des sommes dues au bailleur en cas d'éventuelle défaillance de paiement par celui qui est resté dans le logement, lequel devra (obligation) dorénavant assumer seul et ce, dès le lendemain de la fin dudit préavis, les sommes dues au bailleur. La solidarité s'exerce pendant 6 MOIS après la FIN dudit préavis (et si besoin, celui qui aura avancé les sommes dues au bailleur à cause de la défaillance du locataire resté en place pourra se retourner judiciairement contre son ex pour se faire rembourser les sommes qu'il aura avancées à sa place).

• Celui des 2 qui reste dans le logement :

--> devra (obligation) assumer à lui tout seul loyers+charges dès la fin du préavis de celui qui est parti,

--> n'aura PAS à refaire un contrat de location : le bail en cours se poursuit à son bénéfice SANS AUCUN changement. Bien entendu, si ses ressources sont insuffisantes, il aura tout intérêt à chercher un logement (- cher/+petit/+ éloigné de la ville/.....), puis, une fois un nouveau contrat de location signé avec un nouveau propriétaire, il devra (obligation) donner son propre congé (à ses seuls nom/prénom) en respectant le préavis adéquat... avant que les choses n'empirent et que le bailleur ne mette en route une procédure d'expulsion pour impayés de loyer... avec tous les emmerd**** qui vont avec.

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Je vous propose la lecture de mon topo sur le sujet intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose aussi la lecture d’un autre de mes topos (ainsi que celle des liens donnés) intitulé "Démarches location résidence principale" :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-cEnoup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

[Ne pas tenir compte du § V sur la TH qui a été supprimée pour toute résidence principale]

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• Si vous avez des enfants en commun, il vaudra mieux voir très rapidement le JAF (Juge aux Affaires Familiales) pour établir un droit de garde principale et de DVH (Droit de Visite et d'Hébergement).

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Bon courage.

Cdt.