Conjoint parti bail non désolidarisé

Coralie_82 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2023 - 1 oct. 2023 à 17:52
djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 - 2 oct. 2023 à 15:32

Bonjour,

Mon ex conjoint a quitté notre appartement il y a un mois mais n'a toujours pas fait la lettre de desolidarisation du bail à notre bailleur. Il loue un autre appartement et l'a déclaré à la caf le 5 septembre, nous sommes donc officiellement séparé de ce côté la.

J'ai de mon côté fait un courrier au bailleur mais il me disent ne pas pouvoir en tenir compte, que c'est à lui de le faire. Il ne réponds plus à mes messages quand je lui demande de faire ce courrier. 

Le bail comporte une clause de solidarité de 6 mois après les 3 mois de préavis.

Que puis-je faire ?

3 réponses

djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 154
1 oct. 2023 à 21:46

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"Mon ex conjoint a quitté notre appartement il y a un mois mais n'a toujours pas fait la lettre de desolidarisation du bail à notre bailleur."

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Si vous entendez par "désolidarisation du bail" que votre ex n'a pas donné son congé, faites-lui bien comprendre qu'il est toujours locataire de ce logement (même sans l'habiter) et qu'à ce titre il DOIT continuer de payer sa part de "loyers+charges" (comme s'il habitait toujours avec vous).

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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

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Quand il donnera son congé (c'est le locataire sortant qui DOIT absolument donner son congé au bailleur, et pas le locataire restant qui a à informer le bailleur du départ de son ex), en respectant le préavis adéquat, il aura obligation de payer sa part de "loyer+charges" pendant toute la durée de son préavis (sauf si vous revivez avec un autre partenaire "pendant" la durée de son préavis) ET il restera "solidaire" du montant de vos éventuelles dettes vis-à-vis du bailleur pendant 6 MOIS après la fin de son préavis (montant payé à votre place pendant cette période de solidarité, qu'il pourra bien évidemment récupérer auprès de vous OU judiciairement par la suite).

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Un préavis démarre à la réception effective par le bailleur de la notification de congé du locataire sortant et se termine - de date à date - 1 ou 3 mois plus tard selon le cas, et les 6 mois de solidarité démarrent dès le lendemain pour se terminer - aussi de date à date - 6 mois plus tard.

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Le bail initial se poursuit à votre bénéfice (locataire restant dans le logement) sans aucun changement : le bailleur pourra éventuellement faire un "avenant au bail" à la FIN de la période de solidarité pour mentionner que, à partir de ... telle date (FIN du préavis de Monsieur), vous êtes seule titulaire du bail suite au congé de Monsieur dont le préavis s'est terminé le... (date) et dont la période de solidarité s'est terminé le... (date).

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ET, comme dit post 1, si vous donnez votre propre congé (donc en vos seuls nom/prénom) sans que Monsieur n'ait donné son congé, il sera toujours locataire et devra payer "loyers+charges"............

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cdt.

PS : si vous voulez plus d'informations (pour vous OU pour transmettre à Monsieur), je vous propose la lecture d'un de mes topos intitulé "Séparation et congé en cas de bail aux deux noms" :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8557141-depart#1

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Coralie_82 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 1 octobre 2023 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2023
2 oct. 2023 à 10:15

Cela fait un mois que j'attends qu'il fasse le courrier au bailleur, il ne le fait pas. En attendant je dois payer les loyers toute seule car il est parti sans rien dire. C'est ça mon problème. Et tant que Monsieur ne fait pas ce courrier mon bailleur refuse de l'enlever du bail. Je ne peux prétendre à aucune aide.

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djivi38 Messages postés 51356 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 6 mai 2024 15 154
Modifié le 2 oct. 2023 à 15:42

J'ai bien compris votre problème....

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Si vous pouvez le contacter :

- lisez-lui ma réponse du post 1,

- OU, si vous savez sa nouvelle adresse, faites-en un copié-collé et envoyez-lui par courrier postal,

- OU par mail si vous connaissez son adresse mail...

--> MAIS SANS lui dire que tant qu'il n'a pas donné son propre congé vous ne pourrez pas toucher d'aides... (sûrement qu'il serait ravi de l'apprendre et ça lui donnerait un bon motif de vous emmerd** encore + !!)

--> et au besoin préparez-lui sa lettre de congé... pour qu'il n'ait plus qu'à la signer et à l'envoyer...........

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Et ne faites plus de fixation sur le fait que votre bailleur ne veut pas "l'enlever du bail"... parce que, de toute façon, c'est la loi qui compte : sans congé donné, le locataire qui a quitté le logement est considéré comme étant encore locataire et donc, DOIT payer loyers et charges (ou du moins sa part quand il y a co titularité) comme s'il habitait toujours le logement avec un contrat de location dont il est co titulaire jusqu'à ce qu'il donne son congé en ses seuls nom/prénom.

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Bonjour,

Il à bien fait sont préavis (avec courrier au bailleur) ?

Qu'appeler vous par "désolidarisation" car vous n'êtes pas obliger de le retirer du bail (si il à fait sont prévis envoyer au bailleur), aucune modifications du bails n'ai obligatoire.

Si vous appeler 'désolidarisation" le fait qu'il soit clause de solidarité, en effet votre ex conjoint peut être attaquer par le bailleur durant les 6 mois après la fin de sont préavis, afin qu'il paie les dette que vous pourriez avoir au bailleur, passée le délais des 6 mois il ne sera donc plus dans la clause de solidarité et ceux sans aucune actions de votre (ça) part. (Attention ci votre bailleur attaque votre ex conjoint pour le paiements de loyer ou autre concernant le logement qu'il à rendu avec préavis, votre ex pourra ensuite vous attaquer en justice afin que vous le remboursiez des sommes qu'il aurais pu payer avec cette fameuse clause de solidarité.

Si le fait que vous appeler "désolidarisation" et qu'il n'a pas fait sont prévis de départ , vous pouvez très bien lui demander la moitié des charges vu que légalement l'appartement est loué aussi pour lui, donc dite lui de le réalisé sans quoi vous effectuerais une action afin de lui faire payée la moitié des charges du logement, et de plus dite lui que ci vous déménager en votre propre nom il restera locataire du logement à ces frais.

Cordialement

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