Conflit entre locataire et sous-locataire
_lael_ Messages postés 6091 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement meublé.
Je l'ai mis en sous-location depuis 6 mois avec accord écrit de mon propriétaire.
J'ai fais signer un contrat de sous-location à la sous-locataire qui indique une date de fin du contrat et une période de préavis d'un mois si jamais cette personne ou moi-même désirions mettre fin au contrat de manière anticipée.
J'ai donc voulu exercer mon droit de préavis, j'ai notifié la sous-locataire un mois à l'avance, le 7 octobre elle est donc sensé quitter les lieux.
Ce qu'elle refuse, elle argue qu'elle a signé mais qu'elle s'en fout.
Que dit la loi ?
Si jamais elle refuse de partir le 7, et refuse aussi de partir à la fin du contrat (le 23 octobre), quels sont mes droits?
Je souhaite tout simplement récupérer mon appartement mais j'ai l'impression d'être pris en otage.
Comment puis-je récupérer mon appartement?
Merci bien
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1 réponse
Première chose : Vous êtes seule responsable de votre sous-locataire et devez en répondre vis-à-vis de votre bailleur
Deuxième chose : Un contrat de sous-location prend fin au plus tard en même temps que le contrat principal.
Troisième chose : Si l'occupant persiste à se maintenir dans le logement à l'issue de la fin du contrat, vous devrez répondre de sa non-libération des lieux auprès de votre bailleur qui pourra exiger auprès de vous des indemnités d'occupation.
"Si jamais elle refuse de partir le 7, et refuse aussi de partir à la fin du contrat (le 23 octobre), quels sont mes droits?"
J'ai un doute sur le fait que vous puissiez initier vous-même une procédure d'expulsion, probablement que oui.
Dans tous les cas le bailleur peut initier une procédure d'expulsion à votre encontre pour demander l'expulsion du "locataire et de tout occupant de son fait", le sous-locataire étant manifestement un occupant de votre fait.
Dans la mesure où vous êtes responsable des occupants de votre fait du logement, le bailleur pourra exiger au tribunal que vous l'indemnisiez pour les loyers jusqu'à libération des lieux par l'occupant et que vous l'indemnisiez également pour la procédure d'expulsion et les frais de justice.
Libre à vous de vous retourner contre le sous-locataire ensuite pour ne pas avoir respecté le contrat de sous-location.
La législation juridique et financière évolue en permanence...