DPE périmé - fonctionnement du droit opposable

"pour forcer à avoir un DPE valide en cours de bail."

Ça n'existe pas.

Une réponse ministérielle de cette année confirme que le bailleur n'est pas tenu de l'actualiser en cours de bail mais affirme cependant que le bailleur est tenu de transmettre un DPE actualisé à son locataire qui en fait la demande au moment du renouvellement tacite du bail.

Sachant que la réponse ministérielle commence par affirmer que la loi de 1989 ne prévoit pas la transmission du DPE en cours du bail et en dehors de la signature initiale du bail.

Mais juste après, cette même réponse affirme que la nécessité de fournir un DPE lors du renouvellement tacite reposerait, je cite, sur la nécessité de devoir "justifier du respect du critère de décence.", mais il n'y a strictement aucune référence légale en appui de cette affirmation.

Alors que de mon point de vue la décence d'un logement est au contraire présumée et il appartient à l'inverse au locataire de démontrer le contraire.

D'autant que si par "décence" il est fait référence au décret décence de 2002, ce dernier indique juste en son article 3bis ce qui suit :
"En France métropolitaine, le logement a une consommation d'énergie, estimée par le diagnostic de performance énergétique [...], inférieure à 450 kilowattheures d'énergie finale par mètre carré de surface habitable et par an."

Sachant que 450kwh, ça correspond au bas de la tranche G visiblement.

Donc un logement est indécent que s'il est en dessous de G. A part des cabanes de fortunes en tôles je vois pas trop ce qui peut être en-dessous de cette limite.

C'est franchement léger d'affirmer que le bailleur doit obligatoirement transmettre un DPE actualisé pour justifier que le logement respecte ce critère de 450kwh, si c'est bien à cet article qu'il est fait référence.
 

Bien entendu, une réponse ministérielle n'a pas valeur de loi, mais c'est toujours mieux que les nombreux sites qui prétendent tout et son contraire à ce sujet sans argumentation légale.

Car ce qui importe, c'est surtout la base légale sous-jacente.