Enlever le nom d'une personne d'un bail locat Résolu/Fermé

Question

Bonjour,

J'ai habité 2 ans avec mon ex petit ami, dans un appartement où nous avions tous les deux signer le bail.
Il m'a quitté en Aout de l'année dernière, il a pris quelques affaires et voilà. 
Il a arrêté de payer le loyer car bien évidemment, il n'habitait plus là.
je lui ai demandé pdt plusieurs mois de me rendre ses clefs, il a toujours refusé, j'ai du faire changer les serrures en décembre et j'ai décidé d'envoyer une lettre à la propriétaire et lui expliquer la situation et lui demander d'enlever mon ex conjoint du bail, chose qu'elle a accepté de faire puisque nous avons de très bons rapports.
Mon ex m'en veut aujourd'hui de ne pas l'avoir consulté avant d'avoir enlever son nom du bail, et il dit qu'il existe des lois pour ça et qu'il va m'attaquer en justice pour ça et va tenter de récupérer l'appartement.

En a-t-il vraiment le pouvoir? 
N'avais-je pas le droit de le retirer du bail alors qu il ne payait plus depuis 6mois?

Merci d'avance

Juliet L. · Accepted Answer

Bonjour Marie,

OK merci, c'est une piste déjà.

Mais d'un point de vue juridique, j'avais le droit de le faire retirer du bail? Vu qu'il ne payait plus le loyer depuis 6mois et n'habitait plus là...?

A t il véritablement un recours juridique pour contester la résiliation de son nom du bail?

^^Marie^^ · Answer

Salut

Fais venir un Huissier chez toi pour qu'il constate qu'il n'habite plus dans le logement.

jacot · Answer

les voisins pourront aussi dire qu il n habite pas chez vous

Juliet L. · Answer

Bien sûr, j'ai des tas de personnes qui pourraient en témoigner.

Mais la question est de savoir si le fait que ce soit moi qui l'ai retiré du bail et non lui, de son propre chef, constitue une faute par rapport à la Loi...et est ce qu'il peut juridiquement contester cette décision?

cloclo7 · Answer

euh normalement vous n'auriez pas du pouvoir le faire enlever du bail.

En effet c'était à lui de faire la démarche de donner congé au propriétaire pour que ce dernier prenne acte de son départ.

Ensuite une action en justice à votre encontre pour lui faire reconnaître la qualité de locataire pour moi n'est pas possible dans la mesure où comme il n'a pas donné son congé il reste locataire et reste co-titulaire du bail, il pourrait même s'il le souhaite vous mettre en demeure de le laisser rentrer dans les lieux.

Par contre le fait qu'il soit co-titulaire du bail lui donne aussi des obligations : celle de payer le loyer au même titre que vous.

Juliee · Answer

donc en gros, il peut faire annuler la décision de ma propriétaire qui a accepté de l'enlever du bail?
mais effectivement dans ce cas, il devra me rembourser les 1an de loyer qu'il n'a pas payé?

Juliee · Answer

Oui mais vous n'êtes pas d accord sur la question! donc j'aimerais savoir si concrètement il a la possibilité de faire annuler la décision de la propriétaire?...

Merci beaucoup pour tout ces éclaircissements

cloclo7 · Answer

oui

mais encore faut-il qu'il saisisse un tribunal et fasse appel à un avocat ...

Juliet L. · Answer

il m'a dit qu'il allait le faire et que son dossier était bientôt prêt et que j'allais devoir payer sacrément cher pour ce procès...

Merci beaucoup, j'ai rendez vous avec un conseiller juridique jeudi, on verra s'il trouve une solution...

Juliet L. · Answer

Il est capable des deux, donc je ne sais pas! je me prépare à toutes les éventualités!

j'ai une autre question d'ailleurs, si quelqu'un a la réponse: je sais qu'il existe une loi aux USA disant qu'une personne a 1mois pour venir récupérer des affaires en cas de démenagement, ensuite, les biens restés dans l'appartement appartiennent au locataire des lieux
est ce qu il y a une telle loi en France?

Comme les objets trouvés n'ont plus de "propriétaire" après 1 an et 7 jours (je crois)...?

Enlever le nom d'une personne d'un bail locat

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