Toiture pas aux normes et faite par l'ancien propriétaire
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 oct. 2023 à 10:56
2 réponses
Bonjour
Sur qui retombe la responsabilité de payer les travaux
Sur le vendeur mais cela semble pour le moment prématuré, tant qu'il n'y a pas infiltrations.
L'irrespect d'une norme n'est pas synonyme d'impropriété à destination.
Selon que vous vous référerez à tel ou tel arrêt, le vendeur répond en sa qualité de constructeur des désordres de nature décennale (ici pour impropriété à destination) mais la garantie démarrant à date de réception, il faut un tel document pour mettre en jeu cette responsabilité.
Ou sur le fondement du vice caché dont il ne peut s'exonérer en sa qualité de constructeur.
''L'astuce'' serait sans doute pour vous non pas d'arguer d'infiltrations (qui n'arriveront peut-être jamais du fait de la sous-toiture si celle-ci est réalisée correctement) mais de mise en danger des personnes du fait du délitement des ardoises dont la chute est susceptible d'occasionner des blessures.
.
Qui est le mieux placé pour nous conseiller : notaire ou avocat ?
avocat, spécialisé en droit immobilier.
Il analysera par ailleurs votre acte sur lequel ne peut manquer d'être mentionné la création de l'extension avec absence de dommage-ouvrage, qui participera au plongeon de votre vendeur.
6 oct. 2023 à 10:15
bonjour
je confirme: le vendeur ayant réalisé les travaux, il vous doit la garantie de 10 ans au m^me titre qu'un professionnel
il ne s'agit pas d'un vice caché,
conseil réitéré: prendre un avocat; à voir si vous avez l'assistance juridique aussi ..
6 oct. 2023 à 10:56
il ne s'agit pas d'attendre les dégâts; il s'agit de faire respecter les normes de construction de cette toiture
vous pouvez donc agir et exiger qu'elle soit refaite dans les normes
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2023 à 10:01
Merci beaucoup diverker.
Certains aspects technique de ta réponse restent obscure pour moi. Je vais me rapprocher d'un avocat spécialisé pour avoir plus d'informations.