Toiture pas aux normes et faite par l'ancien propriétaire
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes propriétaire d'une maison depuis deux ans maintenant.
Lors de la visite d'un couvreur pour une affaire anodine, il nous signale que le toit de l'extension n'est pas aux normes, la pente est trop faible.
Toit en ardoise réalisé par l'ancien propriétaire, l'eau remonte par capillarité et rend les ardoises friables, quelques-une se cassent mais pas de dégâts d'infiltration pour le moment. Sachant que la pente n'était pas bonne il a renforcé en dessous avec du goudron et autre
La date de fin de travaux du permis de construire date de 2021.
— Sur qui retombe la responsabilité de payer les travaux ?
— Qui est le mieux placé pour nous conseiller : notaire ou avocat ?
Merci à ceux qui prendront un peu de temps pour répondre :-)
2 réponses
Bonjour
Sur qui retombe la responsabilité de payer les travaux
Sur le vendeur mais cela semble pour le moment prématuré, tant qu'il n'y a pas infiltrations.
L'irrespect d'une norme n'est pas synonyme d'impropriété à destination.
Selon que vous vous référerez à tel ou tel arrêt, le vendeur répond en sa qualité de constructeur des désordres de nature décennale (ici pour impropriété à destination) mais la garantie démarrant à date de réception, il faut un tel document pour mettre en jeu cette responsabilité.
Ou sur le fondement du vice caché dont il ne peut s'exonérer en sa qualité de constructeur.
''L'astuce'' serait sans doute pour vous non pas d'arguer d'infiltrations (qui n'arriveront peut-être jamais du fait de la sous-toiture si celle-ci est réalisée correctement) mais de mise en danger des personnes du fait du délitement des ardoises dont la chute est susceptible d'occasionner des blessures.
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Qui est le mieux placé pour nous conseiller : notaire ou avocat ?
avocat, spécialisé en droit immobilier.
Il analysera par ailleurs votre acte sur lequel ne peut manquer d'être mentionné la création de l'extension avec absence de dommage-ouvrage, qui participera au plongeon de votre vendeur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup diverker.
Certains aspects technique de ta réponse restent obscure pour moi. Je vais me rapprocher d'un avocat spécialisé pour avoir plus d'informations.