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4 réponses
Bonjour
Alors il y a vice caché. Mais pour annuler la clause de non garantie, il faut prouver que le vendeur était au courant du vice et est donc de mauvaise foi.
Ceci dit et contrairement à ce qui est indiqué ici ou là, l'acquéreur n'a pas à monter sur le toit pour vérifier l'état de la toiture, ou à faire appel à un professionnel pour le faire (jurisprudence constante cour de cassation).
Alors il y a vice caché. Mais pour annuler la clause de non garantie, il faut prouver que le vendeur était au courant du vice et est donc de mauvaise foi.
Ceci dit et contrairement à ce qui est indiqué ici ou là, l'acquéreur n'a pas à monter sur le toit pour vérifier l'état de la toiture, ou à faire appel à un professionnel pour le faire (jurisprudence constante cour de cassation).