Plantation arbres limite propriété

Question

Bonjour,

Nous avons une différence de niveau terrain de 1,80m entre nous et le voisin qui a remonté son terrain naturel, qui occasionne une vue plongeante de sa part. Donc nous souhaiterions mettre des petits arbres qui occultent la vue 1m au dessus de chez lui donc une hauteur de 2m80, je sais que la loi dit à 50cm plantation à moins de 2m de hauteur. Mais lui pourrait planter un arbre de 2m de haut en limite sans problème, si on suit la loi.

Cependant il souhaite ni grillager ni planter.

Existe t'il des cas particuliers niveau légal, qui suite à cette différence de niveau entre nos deux terrains, qui permettrait de planter des arbres de 2m80 pour occulter la vue.

Merci pour votre retour

BmV · Answer

Par jurisprudence constante, la hauteur des plantations se mesure à partir de leur pied, sur le terrain où ils sont enracinés, jusqu'à leur sommet.
Les éventuelles différences de niveau avec des zones voisines n'entrent pas en ligne de compte.

Si donc vous voulez installer un arbre que vous voulez laisser pousser à 2,80 m de hauteur, vous devrez le planter à plus de 2 m de distance de la limite.

diverker · Answer

Bonjour

Nous avons une différence de niveau terrain de 1,80m entre nous et le voisin qui a remonté son terrain naturel, qui occasionne une vue plongeante de sa part.

Àquelle distance de votre limite commune se situe le talus créé?

Parce qu'il est susceptible de constituer une vue droite chez vous (à moduler en fonction de l'existant) et vous pourriez en conséquence réclamer son recul de la limite à 1,90m sur le fondement de l'article 678cc...

Plantation arbres limite propriété

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