Dérogation PLU construction limite séparative

Bonjour

Que dit le PLU en cas de surélévation d'une construction existante ?

Uniquement que les constructions doivent être à 4ml de la limite séparative (ou H/2 au plus contraignant) ou sur la limite séparative sans dépasser les 3m de hauteur (mon garage actuel)

Peut-être un problème d'interprétation de ma part mais, en règle générale cette disposition vaut pour les construction neuves.

Serait-il possible de nous fournir un lien vers le PLU de la commune svp (en précisant la zone dans laquelle se situe votre maison) ?

Nous sommes en UD1 , https://www.ville-lattes.fr/wp-content/uploads/2023/02/230201-reglement-numero4-Lattes.pdf

ARTICLE UD-7 - L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1) La distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de cette limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m. En UD1c, cette distance minimale est portée à 5 m. 2) Les constructions doivent obligatoirement être édifiées avec un recul par rapport à la limite de fond de parcelle, identique à celui définit à l’alinéa 1 ci-dessus. 3) Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives latérales :  lorsqu’il peut être adossé à un bâtiment situé sur le fond voisin et de gabarit similaire ;  à l’intérieur d’une opération d’ensemble, à l’exception des limites extérieures à l’opération, où seules peut s’appliquer le cas précédent. 32 4) Des règles différentes pourront être admises :  pour les piscines privées : le recul minimum par rapport aux limites séparatives est de 1 m ;  pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  ou pour la création de constructions de petite taille (hauteur maximale :1,80 mètres et de SHON maximale 6m² pouvant être construit en une seule fois ou plusieurs fois).

Bonjour

Ce qui m'ennuie dans le règlement c'est que les règles d'implantation ne semblent s'appliquer qu'à des constructions neuves. A aucun moment il n'est fait mention des constructions existantes dont certaines pourraient être implantés à des distances inférieures à celles prévues par le PLU.

Par hypothèse, si on faisait abstraction du garage, votre maison serait implantée à 3 m de la limite séparative. Et cela exclurait toute possibilité de faire une surélévation dans le prolongement de l’existant parce qu'il faudrait que cette surélévation se situe à 4 m de la limite séparative ? Aussi étrange qu'incohérent...