Dérogation PLU construction limite séparative

David_1234 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2023 - 27 sept. 2023 à 11:03
Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 - 28 sept. 2023 à 09:56

Bonjour, 

Notre maison est sur la limite séparative par le garage, celle du voisin à 4ml, construites toutes 2 depuis une trentaine d’année. Nous souhaiterions faire une surélévation mais pour des raisons techniques (mur porteur) la partie surélevée se retrouverait à 3ml de la limite séparative, quand le PLU mentionne 4ml. Le voisin n’étant pas opposé au projet (il m’a même déjà signé une lettre et les plans, mais cette dérogation n’est pas valable dans le PLU) et cette surélévation étant conforme au code de l’urbanisme, n’était pas possible de déroger au 4ml du PLU ? La déclaration préalable a déjà été refusée une fois et je souhaiterai tenter de la demander à nouveau.

D’avance merci de vos retours ou conseils.

5 réponses

Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 164
27 sept. 2023 à 11:10

Bonjour

Que dit le PLU en cas de surélévation d'une construction existante ?


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David_1234 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2023
27 sept. 2023 à 11:21

Uniquement que les constructions doivent être à 4ml de la limite séparative (ou H/2 au plus contraignant) ou sur la limite séparative sans dépasser les 3m de hauteur (mon garage actuel)

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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 164
27 sept. 2023 à 11:56

Peut-être un problème d'interprétation de ma part mais, en règle générale cette disposition vaut pour les construction neuves.

Serait-il possible de nous fournir un lien vers le PLU de la commune svp (en précisant la zone dans laquelle se situe votre maison) ?


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David_1234 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 27 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 27 septembre 2023
27 sept. 2023 à 12:05

Nous sommes en UD1 , https://www.ville-lattes.fr/wp-content/uploads/2023/02/230201-reglement-numero4-Lattes.pdf

ARTICLE UD-7 - L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 1) La distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de cette limite séparative, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 m. En UD1c, cette distance minimale est portée à 5 m. 2) Les constructions doivent obligatoirement être édifiées avec un recul par rapport à la limite de fond de parcelle, identique à celui définit à l’alinéa 1 ci-dessus. 3) Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives latérales :  lorsqu’il peut être adossé à un bâtiment situé sur le fond voisin et de gabarit similaire ;  à l’intérieur d’une opération d’ensemble, à l’exception des limites extérieures à l’opération, où seules peut s’appliquer le cas précédent. 32 4) Des règles différentes pourront être admises :  pour les piscines privées : le recul minimum par rapport aux limites séparatives est de 1 m ;  pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  ou pour la création de constructions de petite taille (hauteur maximale :1,80 mètres et de SHON maximale 6m² pouvant être construit en une seule fois ou plusieurs fois).

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Josh Randall Messages postés 26464 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 9 janvier 2024 8 164
28 sept. 2023 à 09:56

Bonjour

Ce qui m'ennuie dans le règlement c'est que les règles d'implantation ne semblent s'appliquer qu'à des constructions neuves. A aucun moment il n'est fait mention des constructions existantes dont certaines pourraient être implantés à des distances inférieures à celles prévues par le PLU.

Par hypothèse, si on faisait abstraction du garage, votre maison serait implantée à 3 m de la limite séparative. Et cela exclurait toute possibilité de faire une surélévation dans le prolongement de l’existant parce qu'il faudrait que cette surélévation se situe à 4 m de la limite séparative ? Aussi étrange qu'incohérent...


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