Portail motorisé inscrit dans le bail meublé
djivi38 Messages postés 52463 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Non membre Dernière intervention 14 février 2025 - 22 sept. 2023 à 15:41
Bonjour,
Suite à la panne du portail motorisé celui-ci a été mis en mode manuel.
Le propriétaire a-t-il l'obligation de le réparer voir le remplacer même si celui-ci remplit correctement sa fonction de fermeture et de securité ?
Merci à vous de m'éclaircir ce point.
Bonne journée
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2 réponses
Il suffit de regarder dans votre contrat de location s'il est indiqué la présence d'un portail ou d'un portail motorisé.
22 sept. 2023 à 12:08
Merci beaucoup pour votre réponse.
Le portail automatique n'est pas mentionné dans le contrat.
Par contre il est mentionné dans une note dite "IMPORTANT- A l'attention des locataires" transmise aux locataires 1 mois après la signature du bail et signée par eux mêmes, sur les obligations à respecter ces informations d'entretien des matériels : robinetterie, joints, électroménager, etc... et les précautions à prendre afin d'assurer le bon fonctionnement du portail (ouverture, fermeture, et telecommande).
Merci beaucoup pour votre retour si possible.
Bien cordialement.
Modifié le 22 sept. 2023 à 15:27
Si la note est adressée à plusieurs locataires, c'est que visiblement vous n'avez pas la jouissance exclusive du portail, vous n'en avez qu'une jouissance partagée.
Les formulations ne précisent pas non plus explicitement les fonctions du portail, on peut donc supposer que tant qu'il s'ouvre et se ferme c'est bon.
Sachant qu'une note informative n'a pas de valeur d'engagement contractuel, d'autant plus quand il ne s'agit pas d'une partie privative dont vous avez la jouissance exclusive mais d'une partie commune à jouissance partagée.
22 sept. 2023 à 15:41
bonjour,
cette note ne peut pas être considérée comme un avenant au bail, étant donné qu'un EDLE, signé des parties prenantes, est définitif pour le bailleur... SEUL le locataire dispose de 10 jours (à partir de le remise des clés) pour le compléter par ce qui lui aurait échappé lors de son établissement (et dispose de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble pour compléter l'EDLE, si besoin, à propos des éléments de chauffage dysfonctionnant).
Donc, si NI votre contrat NI votre EDLE ne mentionne que le portail est électrique (qu'il soit commun à d'autres locataires/logements ou individuel à votre logement) tant qu'il fonctionne manuellement, vous ne pouvez pas exiger une réparation de la part du bailleur.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...