Litige locataire
Chanou_3156 Messages postés 6 Date d'inscription vendredi 22 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 15 octobre 2023 - 23 sept. 2023 à 15:07
3 réponses
Modifié le 22 sept. 2023 à 16:35
"à qui incombe les réparations ? "
Ça dépend en premier lieu de l'origine de la panne, le Décret n°87-712 du 26 août 1987 précise ce qui suit concernant les réparations locatives d'une chaudière :
"d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau."
Cette liste est censée être "non exhaustive" mais bon, si ce n'est pas explicitement précisé ça reste compliqué à récupérer sur le locataire. Typiquement tout ce qui est "électronique" est omis, car la liste n'a jamais été actualisée depuis 1987.
En second lieu, ça dépend si la panne est causée par le défaut d'entretien ou par la seule vétusté.
Cela dépendra entre autres du rapport du professionnel.
Typiquement des éléments ne s'entretiennent pas et peuvent cesser de fonctionner par seule vétusté.
22 sept. 2023 à 22:36
Bonjour
Juste pour être sûr qu'on parle bien de la même chose (beaucoup de gens confondent), on parle bien d'une chaudière et pas d'un chauffe-eau de type ballon d'eau ?
Je demande parce que une chaudière je n'ai jamais vu dans une salle de bains alors que le ballon d'eau chaude c'est fréquent. Et comme vous parlez de dégât des eux dans la salle de bains ça me fait penser au ballon qui lâche et repend tout son contenu.
23 sept. 2023 à 08:02
Il s’agit bien d’une chaudière elle n’est pas dans la salle de bain mais dans la cuisine. Le dégât des eaux c’est une autre question.
Modifié le 23 sept. 2023 à 01:08
(je n'avais pas fait attention à la seconde partie de votre message)
"Sont ils en droits de le faire et peuvent ils avoir gains de cause pour insalubrité ou indécence du logement ? "
Pour insalubrité et indécence non, ça ne concerne que les pièces à vivre, ce qui n'est de toutes évidences pas le cas d'une salle de bain.
Par contre à la rigueur trouble de jouissance et préjudices divers, mais c'est difficilement démontrable.
Et plus basiquement vos obligations se limitent à la réparation de la fuite, ce qui n'est jamais pris en charge par les assurances, et donc il faut mandater soi-même des artisans.
Ce que prend en charge l'assurance c'est les "embellissements", à savoir reprendre de la peinture craquelée et des tâches noires séchées en général, il n'y a pas vraiment d'urgence.
Il ne devrait à priori donc rien y avoir ne présentant de dangers sanitaires.
Il faut également voir quelle était l'origine de la fuite, mais si c'était des joints (le plus courant) : joints de faïence, joints sanitaires autour de la baignoire/bac de douche ou joints de la robinetterie, c'est normalement à la charge du locataire donc vous n'étiez même pas censé intervenir.
Modifié le 23 sept. 2023 à 08:46
En effet j’ai fait réparer la fuite au niveau de la bonde de douche mais l’eau c’est également infiltré par les joints des murs et carrelage. L’eau a continuée à s’infiltrer avec les douches du coup, le sol a commencé à s’affaisser et le carrelage à se décoller.
L’expert est intervenu pour chiffrer les embellissements une première fois mais l’assurance a mis de côté le dossier (sans raison) on a dû refaire appel à un expert puisque les dégâts avaient augmentés au final les travaux se sont finalisés 1an après.
les locataires n’ont pas fait de demande de relogement auprès de leur assurance pendant le dégâts des eaux.
L’agence leur avait demandé de ne plus utiliser la salle de bain de peur que le sol ne cède sous leur pieds mais d’après l’expert aucun danger que cela arrive.
Les travaux sont finalisés, à ce jour il on trouvé un autre logement et demande donc de ne faire aucun préavis car ils estiment que le logement était insalubre ou indécent et menace d’aller en justice pour préjudice.
Je n’ai pas envie de devoir payer des dommages et intérêts (les locataires ont souvent gain de cause face aux propriétaires) mais je n’ai pas envie de m’assoir sur 3 mois de préavis.
Mon agence me conseille de proposer un mois de préavis me disant que s’ils vont en justice ils vont gagner. (je me demande si l’agence ne cherche pas son propre intérêt dans l’histoire puisque c’est eux qui ont affirmé aux locataires de ne plus utiliser la salle de bain alors que aucun document ne spécifier ce problème)
23 sept. 2023 à 14:48
Si on leur a clairement indiqué de ne plus utiliser la salle de bain, la perte de jouissance et donc le préjudice est clairement caractérisé.
Ils pourront dans ce cas très probablement obtenir une baisse du loyer sur toute la période considérée.
23 sept. 2023 à 15:07
C’est l’agence qui leur a demandé de ne plus utiliser la salle de bain et non une personne qualifiée dans le domaine. (aucun document fournit à ce sujet)
L’agence a même essayé de les reloger dans un autre appartement ils n’ont pas acceptés.
Ils aurait pu demander un relogement par leur assurance ou une baisse de loyer par min assurance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 sept. 2023 à 22:29
Je vous remercie pour votre retour, je trouve abusif le fait que le locataire ne fasse pas l’entretien et que si le professionnel n’est pas en mesure de déterminer si la panne provient de la vétusté ou de l’entretien c’est au propriétaire de payer les réparations