Copropriété de faite mais inexistante légalement
rambouillet41 Messages postés 9346 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 mai 2024 - 27 sept. 2023 à 07:38
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9 réponses
20 sept. 2023 à 14:36
Si vous vendez c'est quand même une solution à court terme de vous faire désigner syndic...
Il faudra en effet convoquer une nouvelle AG dans les 3 mois car vous ne pourrez pas rester syndic !
Modifié le 20 sept. 2023 à 00:13
"Que se passe-t-il si personne ne vient a cette AG ou si je n'ai pas la majorité pour être nommé syndic?"
Il restera la désignation judiciaire d'un syndic sur simple requête au tribunal.
Vous pouvez vous faire élire syndic bénévole ou proposer un contrat de syndic professionnel.
cf article 46 du décret de 1967 :
"A défaut de nomination du syndic par l'assemblée des copropriétaires dûment convoqués à cet effet, le président du tribunal judiciaire désigne le syndic par ordonnance sur requête d'un ou plusieurs copropriétaires ou sur requête d'un ou plusieurs membres du conseil syndical ou du maire de la commune ou du président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat du lieu de situation de l'immeuble. "
"Me présentant comme syndic, je ne peux pas être président de séance."
Rien ne l'empêche à priori car justement vous n'êtes pas encore syndic, vous ne le serez potentiellement qu'à l'issue de l'AG, voire même plutôt à compter du lendemain de la tenue de l'AG.
Merci beaucoup pour votre réponse.
J'imagine que cette démarche peut être longue quand on passe par une requête du juge?
20 sept. 2023 à 10:33
Les requêtes prennent en général 2-4 mois selon les tribunaux.
Si c'est le même principe qu'une requête en injonction de payer, la requête est rendue sans audience, une ordonnance vous sera adressée en réponse à votre demande.
Je doute qu'il y ait un formulaire cerfa pour ce type de requête, il faudra donc surement la formuler sur papier libre.
Oui, c'est en effet une solution de court terme mais c'est la seule solution pour que cette copro est une existence légale et soit assurée pour le bien de tous.
Bonjour
c'est la seule solution pour que cette copro est une existence légale et soit assurée pour le bien de tous.
Mais elle l'est...
Parce que chacun des contrats individuels des copropriétaires occupants garantit son prorata des parties communes (lisez votre propre contrat, chapitre biens immobiliers garantis, pour le vérifier par vous-même).
Ce qui fait 4 contrats pour l'ensemble de la copropriété et ça se gère sans problème en cas de sinistre.
Par contre, quelques conventions d'assurances, relatives aux assurances cumulatives, n'ont du coup pas vocation à s'appliquer, et les sinistres affectant les partie communes impliquent simultanément les 4 contrats.
NB ; si par contre dans les 4 il y a des bailleurs qui s'imaginent être garantis par le contrat de leur locataire, il y a problème, qui peut être catastrophique en cas de gros sinistre.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionLe problème, c'est obligation d'assurance est inscrite dans le règlement de copropriété.
A moins de changer le règlement de copro, je ne suis pas d'accord avec votre théorie.
Cdt
21 sept. 2023 à 08:03
Rappelons que cette obligation de par la loi ne concerne que la RC, mais cette obligation pèse sur le syndicat ET sur chacun des copros.
"Article 9-1
Chaque copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre en sa qualité soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant. Chaque syndicat de copropriétaires est tenu de s'assurer contre les risques de responsabilité civile dont il doit répondre."
Je viens de trouver cette réponse sur le site Legifrance..
Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ?
Vérifié le 20 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les parties communes d'un immeuble en copropriété sont couvertes par deux types d'assurance. L'assurance de la copropriété couvre les sinistres émanant des parties communes. Les assurances habitation de chacun des copropriétaires couvrent les dommages provenant d'un logement personnel. Le règlement de copropriété rend obligatoire ces assurances. En cas de sinistre affectant les immeubles en copropriété, des règles spécifiques s'appliquent. Elles sont prévues dans la convention IRSI: IRSI : Indemnisation et recours des sinistres immeuble.
Sauf erreur de ma part, pour avoir parcouru cet article, ce n'est pas Legifrance mais service-public.
Je vous laisse vous interroger sur la pertinence de cet article qui évoque la réglementation légale et met en avant dans la foulée une convention d'assureurs qui est tout ce qu'on veut sauf quelque chose de juridiquement opposable.
nb; vous avez peut-être aussi lu dans la même publication qu'un contrat d'assurance conclu par le syndic pouvait être modifié voire annulé par l'AG...
21 sept. 2023 à 21:59
Vos réponses dans cette discussion relèvent de la désinformation, ce que vous dites sur l'assurance obligatoire d'une copropriété (qui doit être souscrite par le syndic et pour les parties et équipements communs) est faux.
21 sept. 2023 à 22:52
J'en serais ravie, croyez moi!
Mais on lit tout et son contraire alors comment savoir si ce qui prévaut est la loi ou le règlement de copropriété.
Pardonnez mon amateurisme !
21 sept. 2023 à 23:26
Vos réponses dans cette discussion relèvent de la désinformation, ce que vous dites sur l'assurance obligatoire d'une copropriété (qui doit être souscrite par le syndic et pour les parties et équipements communs) est faux.
Que cela vous défrise assez pour me coller des pouces rouges m'indiffère.
Tant que vous ne prouverez pas en la citant que la loi impose un contrat unique, je maintiendrai.
Tel n'est pas le cas de l'article 9-1.
Et l'obligation impérative que vous soutenez imposait alors au législateur d'user du terme ''doit '' et non de celui de ''peut '' dans la rédaction de l'article 18.
Ceci dit, si vous avez un ou des arrêts de cass qui démontrent sans ambiguïté que c'est votre interprétation qui doit être retenue en droit, alors je m'y plierai.
Par ailleurs, si je conteste formellement votre interprétation, je précise qu'elle reste néanmoins la seule adaptée aux copropriétés dépassant quelques lots (au pif, je dirais 5 pour coller à la loi de 65).
Nos assurances individuelles ne couvrent pas les parties communes comme la toiture et la charpente dans notre cas.
22 sept. 2023 à 08:34
Comme je le disais, la seule obligation légale est l'assurance RC souscrite pour le syndicat (couvre l'accident d'une tuile tombant sur un passant par ex ) et une autre souscrite par chaque copro (dans le cas d'une cigarette mal éteinte par ex...). Bien sur cela ne couvre que la responsabilité des acteurs assurés.
A cette loi, vient se rajouter (peut-être) une clause de votre RdC. Mais là on ne sait pas si le règlement de copro impose (et qui) ou non ,une assurance incendie, dégâts des eau, etc..... Parfois cette obligation est écrite, parfois elle ne l'est pas. Qu'en est-il pour votre RdC.
Bonjour,
C'est un peu long de recopier tout le passage concernant les assurances.
Il est écrit "le syndicat sera assuré notamment contre les risques suivants :
Incendie, la foudre et les explosions, les dégâts quelconques d'électricité et s'il y a lieu, par le gazet les dégâts des eaux avec renonciation au recours contre les copropriétaires occupants un appartement ou un local de l'immeuble...
Ect....
26 sept. 2023 à 19:03
Donc la loi oblige le syndicat à être assuré en RC et le RdC oblige le syndicat à être assuré en multirisque (pour simplifier).
Une AG ne peut pas décider de passer outre l'assurance RC, un syndic ira contre cette décision de l'AG (quitte à e faire assigner, mais le syndicat perdra).
Par contre une AG peut passer outre l'assurance multirisque, mais le syndicat s'expose à ce qu'un des copros en cas de sinistre et ayant voté CONTRE la décision demande aux autres de l'indemniser ou de ne pas payer les dégâts subis par le syndicat.
26 sept. 2023 à 20:03
Merci d'éclairer ma lanterne..
Si ce copropriétaires a voté contre la souscription de l'assurance, pourquoi devrait il être indemnisé par ceux qui ont voté pour ??
27 sept. 2023 à 07:38
parce que les POUR la non assurance multirisques sont allés contre une obligation faite par le RdC, idem et surtout pour un nouveau copro ...
Modifié le 26 sept. 2023 à 20:47
quitte à e faire assigner, mais le syndicat perdra)
opinion ou avis étayé par des arrêts?
Bonjour,
C'est un peu long de recopier tout le passage concernant les assurances.
Il est écrit "le syndicat sera assuré notamment contre les risques suivants :
Incendie, la foudre et les explosions, les dégâts quelconques d'électricité et s'il y a lieu, par le gazet les dégâts des eaux avec renonciation au recours contre les copropriétaires occupants un appartement ou un local de l'immeuble...
Ect....
La législation juridique et financière évolue en permanence...