Une co propriété inactive depuis 10ans est elle valable ?

Question

Bonjour,

Je suis propriétaire d une maison de village. J en suis devenu acquéreur en 2013.

Le vendeur avait signé un règlement de copropriété propriété que je n ai jamais-vu,  ni eu en ma possession ni signé par moi

La maison concernée par cette co propriété est attenante à la mienne. Toutefois, la mienne a été totalement rénovée en 2012, juste avant mon achat. Alors que l autre est dans un état d insalubrité. Et aucun travaux n ont été effectués en 10ans.

De plus, son toit étant percé, j ai eu des dégâts d eau, et d humidité causé par l infiltration de l eau.

Le propriétaire de cette maison non entretenue, ni rénovée a refusé de mettre son toit hors d eau hors d air, afin que mon assurance puisse entreprendre les travaux de réparation. Et ne s est pas présenté le jour de l expertise.

Aujourd'hui, un agent immobilier a trouvé un acheteur, et son notaire me demande de valider des modifications d actes afin de pouvoir vendre son bien, en proclamant le règlement de copropriété. Ignoré er bafoué pendant 10ans. Et que surtout je n ai jamais eu. D ailleurs le document (réglement de copropriété) que l on vient de me remettre n est pas signé par moi, et mon nom n apparaît pas.

Question 1 : un règlement de copropriété est il valable s il n a pas été remis à l acquéreur et signé par lui ?

Question 2 : un règlement de copropriété est il valable s il a été inactif, absent pdt 10ans, et l un des 2 lors concerné non entretenu au point d endommagé l autre bien ?

Question 3 : comment sortir de cette situation ?

Vous remerciant par avance pour votre retour.

Bien à vous,

JMC

_lael_ · Answer

Votre maison est également inclue dans cette copropriété ?

Si oui je suppose que l'autre maison n'est pas juste attenante à la vôtre mais mitoyenne ?

Un Règlement de copropriété est publié au service de la publicité foncière, vous pouvez en récupérer une copie.

Un Règlement de copropriété ne mentionne généralement pas les propriétaires des lots, mais juste les modalités de division, description des lots et diverses règles, c'est donc plutôt normal que votre nom n'apparaisse pas.

Un Règlement de copropriété reste valable tant que les lots composants la copropriété ne sont pas re-consolidés et est surtout valable à partir du moment où il a été régulièrement publié au service de la publicité foncière et même si vous n'en avez jamais eu connaissance.

Après, s'il y a Règlement de Copropriété, ça veut dire qu'il existe des parties communes et typiquement il y a de fortes chances que la toiture soit une partie commune dont vous devrez supporter collectivement le coût de remise en état.

Ce n'est donc probablement pas juste "sa toiture" mais "votre toiture à votre voisin et vous".

A vérifier dans le Règlement de Copropriété ce qu'il en est, avec un peu de chance pour vous vos bâtiments seront peut-être identifiés séparément avec des clés de charges séparées pour la toiture.

Qui dit copropriété dit également syndic de copropriété et AG de copropriété pour le vote de travaux de réparation de la toiture et de l'entretien/réparation des divers éléments communs.

Une co propriété inactive depuis 10ans est elle valable ?

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