Demande de bourse

Vous envoyez votre demande de correction via votre messagerie sécurisée de votre espace internet ou vous y allez (ça peut être un peu plus rapide pour obtenir l'avis correctif, 2 à 3 semaines).

Bonjour

Etre seule sur votre fiche d’impôts ne veut pas dire que vous vivez seule, qui se matérialise sur votre fiche d’impôts par la case T.

Si vous ne vivez pas seule, vous devez joindre l'avis d'imposition de votre concubin pour qu'on calcule votre droit aux bourses :

Article D531-21

Modifié par Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 12

Le barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes présentant la demande de bourse.

Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.

Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources de la ou des personnes mentionnées à l'article R. 531-19.

En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.