Succession

Résolu
coconut0612 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 19 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2023 - 19 sept. 2023 à 12:34
Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 19 sept. 2023 à 12:45

Je suis actionnaire dans une SCI immobilière étant remarié en 2015 sous le régime de la communauté est-ce que mon nouveau mari et ses enfants ont un droit sur cette SCI en cas de divorce ou décès merci

1 réponse

Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 10 344
19 sept. 2023 à 12:45

On va supposer qu'il s'agit de la communauté réduite aux acquêts. 

 est-ce que mon nouveau mari et ses enfants ont un droit sur cette SCI en cas de divorce ou décès

Divorce : non 

Décès : oui (en l'absence de divorce et/ou de testament ) pour votre époux puisque les parts de la SCI feraient partie de votre succession

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