Succession
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coconut0612
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Gayomi Messages postés 19142 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 25 décembre 2024 - 19 sept. 2023 à 12:45
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Gayomi
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19 sept. 2023 à 12:45
19 sept. 2023 à 12:45
On va supposer qu'il s'agit de la communauté réduite aux acquêts.
est-ce que mon nouveau mari et ses enfants ont un droit sur cette SCI en cas de divorce ou décès
Divorce : non
Décès : oui (en l'absence de divorce et/ou de testament ) pour votre époux puisque les parts de la SCI feraient partie de votre succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...