Succession
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coconut0612
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Je suis actionnaire dans une SCI immobilière étant remarié en 2015 sous le régime de la communauté est-ce que mon nouveau mari et ses enfants ont un droit sur cette SCI en cas de divorce ou décès merci
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
On va supposer qu'il s'agit de la communauté réduite aux acquêts.
est-ce que mon nouveau mari et ses enfants ont un droit sur cette SCI en cas de divorce ou décès
Divorce : non
Décès : oui (en l'absence de divorce et/ou de testament ) pour votre époux puisque les parts de la SCI feraient partie de votre succession
La législation juridique et financière évolue en permanence...