Succession

Résolu
coconut0612 Messages postés 1 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Je suis actionnaire dans une SCI immobilière étant remarié en 2015 sous le régime de la communauté est-ce que mon nouveau mari et ses enfants ont un droit sur cette SCI en cas de divorce ou décès merci

1 réponse

  1.
    Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     

    On va supposer qu'il s'agit de la communauté réduite aux acquêts. 

     est-ce que mon nouveau mari et ses enfants ont un droit sur cette SCI en cas de divorce ou décès

    Divorce : non 

    Décès : oui (en l'absence de divorce et/ou de testament ) pour votre époux puisque les parts de la SCI feraient partie de votre succession

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