A voir également:
- Déclaration piscine ancienne
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Declaration de perte - Guide
- Déclaration sur l'honneur - Guide
- Modèle lettre déclaration tardive impôts - Guide
- Jurisprudence piscine limite séparative - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/voisinage-28">Forum Voisinage</a>
1 réponse
bonjour
"Si la piscine a dépassé le délai de prescription de 10 ans après sa construction, vous ne risquez plus rien, bien qu'il faille se déclarer aux impôts. En effet même si la construction est illégales car non déclarée par l'ancien propriétaire, il faudra se déclarer aux impôts et ainsi payer un surplus de taxes foncières."
La législation juridique et financière évolue en permanence...