Refacturation de l'éléctricité au locataire
domino1953 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 16 septembre 2023 Statut Membre Dernière intervention 18 septembre 2023 - 18 sept. 2023 à 10:41
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4 réponses
16 sept. 2023 à 18:15
bonjour,
est-ce un terrain de loisir (camping, etc.) ?
cdt.
Pas du tout, c'est un domaine agricole de plusieurs logements
Cordialement
16 sept. 2023 à 19:00
OK. Merci de votre réponse.
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Donc, la revente d'électricité est tolérée en location meublée À CONDITION que toutes les charges (y compris l'électricité) soient "au forfait". (Mais ce qui a été payé reste tel quel puisqu'il est impossible de restituer de l'électricité).
Votre contrat de location indique, comme vous le soulignez justement, une mention illégale ("avance sur charges EDF et EAU 150 €, avec régularisation trimestrielle") : quand l'électricité est incluse dans les charges, ce n'est pas une "avance" (= "provision"), mais elle est obligatoirement "au forfait", et un forfait ne se régularise pas, il reste au même montant tout au long d'une même location.
Les sous-compteurs ne servent au bailleur QUE à faire des moyennes de consommations entre ses différents locataires afin d'ajuster au mieux des consommations réelles constatées les montants de chaque forfait des locataires suivants.
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* « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers, est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »
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L'article L331-1 du Code de l'Energie : "Tout client qui achète de l'électricité pour sa propre consommation a le droit de choisir son fournisseur d'électricité."
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* article 8.1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989 - § V: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834725/
"Les charges locatives accessoires au loyer principal d'un contrat de bail d'une colocation sont récupérées par le bailleur au choix des parties comme prévu par ce contrat :
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1° Soit dans les conditions prévues à l'article 23, lorsqu'il s'agit de provisions pour charges [obligatoires en location nue];
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2° Soit sous la forme d'un forfait versé simultanément au loyer [location meublée avec charges comprenant l'électricité], dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou à régularisation ultérieure."
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Pour le reste de vos questions, merci d'attendre des réponses des pros du forum, et/ou de contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
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cdt.
Merci beaucoup
Donc je continue à régler évidemment les 150 euros de charges mensuelles, car il s'agirait d'un forfait qui n'est pas soumis à régularisation, meme si cela est indiqué
Je ne règle donc pas les montants que le propriétaire réclame sur la consommation, même si la jurisprudence condamne les locataires à payer celle ci
Bien à vous
16 sept. 2023 à 19:20
La clause de "avance" et "régularisation trimestrielle" est illégale pour une location meublée, donc elle est dite abusive, et par conséquent réputée non écrite.
(Par ailleurs, quand les charges sont - légalement - des "provisions" sur charges, leur régularisation est annuelle, pas trimestrielle !!).
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La justice ne condamnerait pas un locataire à payer sa "consommation" passée, mais si le locataire avait réglé sa consommation dépassant le montant du forfait, ça resterait comme ça : pas de possibilité de remboursement d'une consommation d'électricité déjà payée au bailleur.
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17 sept. 2023 à 07:05
Bonjour
Je viens de relire le bail, e afin d’être plus précis
En fait il est imprimé
B- Charges récupérables
Case cochée : Provisions sur charges avec régularisation annuelle, mais à coté et de façon manuscrite il est écrit :
Tous les 2 mois pour l’électricité, tous les semestres pour l'eau
Case non cochée : Forfait des charges
Le montant des provisions surcharges ou du forfait de charges est fixé à, de façon manuscrite il est indiqué :
150,00 euros
D - Modalités de paiement
Le montant total du pour un mois de location est de 1700.00 euros, détaillé comme suit :
Loyer 1550.00 euros, charges récupérables, 150.00 euros
Qu'en pensez vous
Concernant l'eau, qu'elle part sur ces 150 euros, si nous considérons que je ne dois pas régler l'électricité,en fait si cela est considéré comme un forfait
Bien à vous
Modifié le 17 sept. 2023 à 15:50
Ce que vous n'avez pas compris c'est que, quand les charges d'une location meublée comprennent l'électricité c'est À condition que TOUTES LES CHARGES SOIENT AU FORFAIT, c'est une OBLIGATION : vous n'avez donc pas besoin de décortiquer chacune des charges, puisqu'elles sont TOUTES au forfait ET que NI complément NI régularisation ne sont autorisés pour un forfait de charges.
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De plus, le forfait de charges pour une location meublée comprend donc aussi la TEOM (Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères, si c'est ce type de TAXE qui est instauré dans votre commune)... sauf si une clause particulière avait été incluse au contrat au moment des signatures (donc PAS rajoutée ultérieurement) mentionnant expressément que cette TAXE serait à payer en sus du forfait de charges. (et je parle bien de Taxe, pas de Redevance des OM). Je vous invite à lire un de mes topos :
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Je rajoute aussi que :
- la loi prévaut sur un contrat mal rédigé/ambigu/illégalement constitué,
- et que << Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. >> : Article 1723 du code civil (sauf si le locataire est librement d'accord pour signer un "avenant au bail" qui le désavantagerait.........)
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17 sept. 2023 à 15:44
Bonjour
Bien compris, je pense
En fait je paie ce forfait de 150 € et absolument aucune régularisation demandée par le propriétaire
Bien à vous
17 sept. 2023 à 15:55
Voilà, c'est ça : vous payez le forfait de 150 € en même temps que votre loyer de 1550 €., et si/quand votre bailleur vous réclame un supplément OU une régularisation (qu'elle soit tous les 2, 3 ou 12 mois, vous êtes absolument en droit de refuser).
Et vous pouvez donner ces informations aux autres locataires qui ont, comme vous, une location meublée sur ce terrain.
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17 sept. 2023 à 06:33
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...