Recours non restitution dépot de garantie

bonjour,

à ma connaissance et jusqu'à maintenant, pour qu'un EDL soit valable il faut qu'il soit fait :

- soit contradictoirement = EN PRÉSENCE des parties prenantes ET doit être signé des parties prenantes et sur autant d'exemplaires que de parties prenantes, dont 1 exemplaire ""doit être remis en main propre au moment des signatures"" : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016;

- soit par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) : dans les 3 mois maxi après le départ du locataire (Cour d'appel de Montpellier, arrêt du 22 mai 1996) ---> donc, vous ne craignez plus rien de ce côté-là, le délai légal étant dépassé aujourd'hui depuis 15 jours.

  Pas d'EDLS signé par les parties prenantes OU fait par un commissaire de justice = pas de retenues possibles sur le DG (Dépôt de Garantie) du locataire = restitution de l'intégralité dudit DG dans "LE" mois qui suit le rendu des clés....

... Et c'est peut-être là que votre problème se corse : tant que les clés ne sont pas remises - de façon légale - au bailleur ou à un représentant dûment mandaté (= soit son agent immobilier soit une autre personne ayant une procuration en bonne et due forme), vous êtes considéré comme étant toujours locataire, et à ce titre, vous devez toujours payer loyers et charges... jusqu'à la veille du jour où le bailleur remettra les clés du logement à un nouveau locataire.

=> Avez-vous rendu les clés ? Si oui : de quelle façon ?

RENDU des CLÉS : c’est la date du rendu des clés qui marque la fin de la location.

Loi du 6.7.1989 art. 22, al. 3

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1/ Si EDLS ‘’contradictoire’’(= en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants) : le rendu des clésse fait à la fin de l’établissement de l’EDLS. Veillez à ce que le nombre de clés rendues soit bien écrit dessus [et bien sûr que l'EDLS soit daté ET signé des parties prenantes, sauf si vous n'êtes pas d'accord avec les mentions écrites par le bailleur : dans ce cas, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) peut être mandaté par la partie le + diligente].

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2/ Si pas d’EDLS ‘’contradictoire’’(ou si EDLS fait mais non signé, ce qui revient à "pas d'EDLS") : le rendu des clés peut se faire :
a) soit sur RV ultérieur pris avec le bailleur pour lui remettre les clés en main propre contre reçu immédiat, daté et signé : c'est cette date qui marquera la fin de la location,

b) soit par pli R+AR : c'est la date d'ENVOI de ce R+AR qui marquera la fin de la location, .../...

.../...

aux risques, dans ces deux derniers cas (2-a et 2-b) que le bailleur fasse intervenir un commissaire de justice, lequel fera son EDLS en constatant l’état du logement sans savoir si les dégradations sont du fait du locataire ou du bailleur (qui avait donc les clés avant le jour de son constat et aurait pu faire lui-même des dégradations).

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3/Si EDLS par commissaire de justice : les clés seront remises au bailleur en sa présence à la fin de son constat (OU à son représentant légal OU au commissaire de justice).

Ses émoluments sont dus :

- soit par moitié quand il n'y a pas eu d'entente pour faire un EDLS "contradictoire" = parce que obstacle de l'une des parties OU parce que l’EDLS contradictoire a été fait, mais n’est finalement pas signé par les 2 parties ;

- soit par la seule partie mandante quand c'est son choix, et ce, même avec un accord pour un EDLS contradictoire.

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Une remise de clés de tout autre façon n'est pas légale et pourra être contestée par le bailleur (même si le bailleur demande que les clés soient glissées dans une boite aux lettres), à moins qu'il ne mandate quelqu’un (donc avec procuration, en bonne et due forme) pour que les clés soient remises en main propre de cette personne en échange d’un reçu immédiat, daté et signé).

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Je vais supposer que vous avez rendu les clés de façon légale :

Puisque cet EDLS a été fait "en appel visio", donc pas "en présence" des parties prenantes ET donc  sans leurs signatures, il n'est pas valable --> la restitution du DG doit avoir lieu dans LE mois qui suit le rendu des clés, à défaut de "possibles" pénalités de retard dues au locataire s'il a respecté les 3 conditions cumulatives pour pouvoir les obtenir (voir mon topo au § II-H).

Supposons que vous ayez envoyé les clés à votre bailleur par pli R+AR le 02/06/2023 :

- votre DG aurait dû vous être restitué au plus tard le 02/07/2023 : cela n'a pas été fait;

- le 1° mois de retard va du 03/07 au 02/08

- le 2° mois de retard va du 03/08 au 02/09

- le 3° mois de retard va du 03/09 au 02/10... et ainsi de suite.

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Envoyez à votre ex bailleur (à l'adresse que vous avez sur votre contrat de location) un courrier de "MISE en DEMEURE" de restitution de l'intégralité de votre DG, soit la somme de.... € (précisez en chiffres et en lettres) dans un délai de... xy jours (à vous de choisir), et, si vous y avez droit, réclamez-lui les pénalités de retard (mentionnez-lui le total dû ainsi que le calcul du montant et le texte de loi qui justifie votre réclamation). Vous pourrez ainsi conclure votre courrier par quelque chose du genre : << En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal judiciaire où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>+ formule de politesse.

GARDEZ COPIE DE VOTRE COURRIER ET LES 2 RÉCÉPISSÉS. (vous pouvez également utiliser le site Internet de la Poste : elle gardera votre courrier + les preuves d'envoi pendant 1 an).

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Vous pouvez aussi contacter l’ADIL la plus proche du lieu de votre ancienne location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

ATTENTION : correction ici du § II-G

Le texte juste est :

“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”

et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’. 

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cdt.