Arrivé dans un appartement sale et abîmé
djivi38 Messages postés 52264 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 décembre 2024 - 17 sept. 2023 à 01:15
1 réponse
16 sept. 2023 à 23:07
bonjour,
c'est bien d'avoir veillé à ce que toutes ces dégradations soient mentionnées sur l'EDLE et j'espère qu'il a été daté et signé par le professionnel et par vous.
Conservez précieusement votre exemplaire, il vous sera utile lors de la restitution de votre DG (Dépôt de Garantie) : vous devrez rendre ce logement au moins dans le même état où il vous a été remis aujourd'hui pour éviter des retenues sur votre DG... (ça ne sera pas difficile !!)
D'un côté, vous avez de la chance que le professionnel ait été consciencieux ... d'autres se seraient probablement dépêchés de bâcler leur travail....
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C'est avec le professionnel, même s'il n'est pas le bailleur et qu'il n'aurait pas pu prendre de décision dans l'immédiat, que vous auriez pu/dû négocier quelque chose... Néanmoins, demandez au moins le remboursement des produits utilisés (justifié par vos tickets de caisse).
WC : si "seulement" sale, vous le nettoyez. Si fendu/cassé/ne fonctionnant pas et si rien de tout ça mentionné sur l'EDLE, ce n'est pas une réparation locative https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148 et le bailleur doit respecter l'art 6 de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000028779179
Vous disposez de 10 jours à partir de la remise de vos clés pour "compléter" l'EDLE par ce qui vous aurait échappé lors de son établissement (et sachez que vous disposez de 1 mois à partir de la mise en chauffe de l'immeuble pour "compléter" l'EDLE par ce qui n'aurait pas été mentionné sur l'EDLE au sujet des éléments de chauffage).
Courriers au bailleur [son adresse DOIT (art 3 loi 6/7/1989) figurer sur votre contrat de location, en plus des coordonnées de l'agence] en R+AR ne sont pas obligatoires, mais sont fortement recommandés (si ce n'est que pour justifier du respect de votre part des délais légaux des 10 jours maintenant et du 1 mois à la mise en chauffe de l'immeuble). COPIE à l'agence (en précisant "original envoyé au bailleur).
GARDEZ COPIE de vos courriers et des récépissés d'envoi et de réception.
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Bon courage pour nettoyer tout ça !
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cdt.
PS : à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
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16 sept. 2023 à 23:47
Je vous remercie pour votre réponse très utile !
Je vais m’attarder sur le dernier lien que vous m’avez envoyé.
Merci encore
17 sept. 2023 à 00:19
Je rajouterai une question par dessus.
Si j’ai bien compris, lors de mon EDL de sortie, l’appartement doit être dans un état au moins aussi bon qu’à l’entrée. La saleté étant notifiée quasiment partout sur l’EDLE, cela veut dire que je pourrais théoriquement rendre l’appartement tout aussi sale ? Et ce sans risquer de prendre une retenue de caution ?
17 sept. 2023 à 01:15
" cela veut dire que je pourrais théoriquement rendre l’appartement tout aussi sale ? Et ce sans risquer de prendre une retenue de caution ?"
Oui, exactement, sans risquer de subir une retenue sur votre DÉPÔT de GARANTIE (PAS "caution") puisque "" Des retenues sur DG ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, signé des parties prenantes, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées. "" (§ II-A de mon topo ci-dessous)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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Votre exemplaire d'EDLS (comme celui d'entrée d'ailleurs) doit vous être remis "en main propre au moment des signatures" (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016).
Si le bailleur/agence se pointe le jour de l'EDLS sans avoir prévu d'exemplaire pour chaque titulaire du bail (en + du sien) :
- soit vous prenez n'importe quelle feuille (format A4 quand même si possible) et y notez mot pour mot les mêmes choses que lui note sur sa feuille,
- soit vous lui fournissez une "bonne vieille feuille de papier carbone" (et les 2 feuilles seront à dater et à signer par les parties prenantes),
- soit vous faites une photo après que la signatures y aient été apposées (pour le dissuader d'y apporter des modifications après signatures, ce qui serait illégal mais impossible à prouver... sauf bien sûr à avoir son propre exemplaire daté et signé du bailleur/agence...),
- soit, (mais là, ça dépend de l'heure de fin de l'EDLS et de si ça se passe en rase campagne ou en ville...), vous l'accompagnez sans le lâcher d'une semelle (pour ne pas lui donner l'occasion d'y apporter de modifications) pour aller faire une photocopie quelque part (la Poste, bureau de tabac du coin, ...).
C'est triste d'en arriver là, mais certains bailleurs (et mêmes certaines agences, et de + en + pour les 2 cas) sont malhonnêtes et essaient de profiter de la jeunesse et/ou de l'ignorance des locataires.... Il est primordial de ne pas accorder son entière confiance les yeux fermés et de bien se renseigner sur les lois (droits/devoirs) avant de faire quelque chose d'important.... :-)
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Vous pouvez taper sur ordi vos courriers à votre bailleur (ou à l'agence) et y inscrire au bas et en majuscule vos nom/prénom, mais votre signature doit toujours être manuelle bien sûr...
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