Pret a l'accession sociale et location avant 6 ans

greg94190 - 9 sept. 2023 à 11:06
 greg94190 - 11 sept. 2023 à 14:06

Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a un an et demi avec un Prêt à l'accession Sociale. Cependant, entre temps mes projets de vie ont changé et je souhaite habiter dans quelque chose de plus grand (il s'agit d'un studio impossible de vivre à 2). 

Normalement, d'après le site de l'Etat, ce prêt interdit la location et stipulé que l'appartement doit être habité par l'emprunteur les 6 premières années. Il y a cependant des cas exceptionnels qui autorisent la location : mutation professionnelle, décès, rupture d'un pacs. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275

Ma question est, vu que je ne remplis aucune de ces conditions, y'a t-il un autre moyen de négocier avec la banque pour une location avant ces 6 ans ?

Ou sinon, puis je tout simplement me pacser et rompre mon pacs pour remplir cette condition particulière ? 

Merci de m'avoir lu 

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3 réponses

Si je comprends vous venez demander des conseils sur un forum juridique afin de contourner la loi?

Bonne chance!

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Et bien je suis désolé de vous dire que vous n'avez rien compris

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Et pourtant vous souhaitez vous pacse et vous de pacsé dans la foulée...si ce n'est pas essayer de contourner la loi...

Ne soyez pas dupe, l'etat n'est pas fou et a du envisager cette possibilité. 

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Resolu en posant mes questions à un juriste

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