Pret a l'accession sociale et location avant 6 ans
greg94190 -
Bonjour,
J'ai acheté un appartement il y a un an et demi avec un Prêt à l'accession Sociale. Cependant, entre temps mes projets de vie ont changé et je souhaite habiter dans quelque chose de plus grand (il s'agit d'un studio impossible de vivre à 2).
Normalement, d'après le site de l'Etat, ce prêt interdit la location et stipulé que l'appartement doit être habité par l'emprunteur les 6 premières années. Il y a cependant des cas exceptionnels qui autorisent la location : mutation professionnelle, décès, rupture d'un pacs.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275
Ma question est, vu que je ne remplis aucune de ces conditions, y'a t-il un autre moyen de négocier avec la banque pour une location avant ces 6 ans ?
Ou sinon, puis je tout simplement me pacser et rompre mon pacs pour remplir cette condition particulière ?
Merci de m'avoir lu
3 réponses
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Si je comprends vous venez demander des conseils sur un forum juridique afin de contourner la loi?
Bonne chance!
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Et pourtant vous souhaitez vous pacse et vous de pacsé dans la foulée...si ce n'est pas essayer de contourner la loi...
Ne soyez pas dupe, l'etat n'est pas fou et a du envisager cette possibilité.
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