Pret a l'accession sociale et location avant 6 ans

greg94190 -  
 greg94190 -

Bonjour,

J'ai acheté un appartement il y a un an et demi avec un Prêt à l'accession Sociale. Cependant, entre temps mes projets de vie ont changé et je souhaite habiter dans quelque chose de plus grand (il s'agit d'un studio impossible de vivre à 2). 

Normalement, d'après le site de l'Etat, ce prêt interdit la location et stipulé que l'appartement doit être habité par l'emprunteur les 6 premières années. Il y a cependant des cas exceptionnels qui autorisent la location : mutation professionnelle, décès, rupture d'un pacs. 

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1275

Ma question est, vu que je ne remplis aucune de ces conditions, y'a t-il un autre moyen de négocier avec la banque pour une location avant ces 6 ans ?

Ou sinon, puis je tout simplement me pacser et rompre mon pacs pour remplir cette condition particulière ? 

Merci de m'avoir lu 

3 réponses

Qui
 

Si je comprends vous venez demander des conseils sur un forum juridique afin de contourner la loi?

Bonne chance!

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greg94190
 

Et bien je suis désolé de vous dire que vous n'avez rien compris

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Qui
 

Et pourtant vous souhaitez vous pacse et vous de pacsé dans la foulée...si ce n'est pas essayer de contourner la loi...

Ne soyez pas dupe, l'etat n'est pas fou et a du envisager cette possibilité. 

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greg94190
 

Resolu en posant mes questions à un juriste

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