Refus d’installation fibre

Msch - 6 sept. 2023 à 12:35
Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 - 6 sept. 2023 à 22:47

Bonjour,

Je suis locataire dans une monopropriété. 
J’habite au sein d’une grande ville dont la quasi totalité est raccordée à la fibre depuis les prémisses de celle-ci.

Mon quartier possède la fibre mais mon immeuble est le seul à ne pas être raccordé.

J’ai fait une demande à mon propriétaire par courrier recommandé pour lui demander le raccordement de la fibre au bâtiment. J’ai lu quelques textes de lois, je suis pas une experte mais il a peu de possibilités de pouvoir refuser le raccordement.

Sauf que si, il refuse l’installation au motif qu’il faille percer dans le bâtit. 
 

Peut-il refuser pour ce motif ? Que puis-je faire concrètement ? 
 

Merci par avance  

2 réponses

ginto5 Messages postés 11350 Date d'inscription mercredi 4 juin 2008 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 4 746
6 sept. 2023 à 13:23

Bonjour,

Si vous avez actuellement l'ADSL, il est possible de faire passer la fibre en lieu et place du câble ADSL et ainsi vous n'avez rien à demander au propriétaire.

C'est ce qui s'est passé chez moi, et ce n'était pas gagné vu que le conduit du câble ADSL était assez serré, mais en aidant un peu le technicien (et avec un p'tit billet de 20 € en prime....) tout s'est réglé impeccable, il m'a placé le boîtier exactement au même emplacement que celui de la ligne ADSL, très proprement.

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dadout Messages postés 2952 Date d'inscription vendredi 25 février 2022 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2024 748
6 sept. 2023 à 13:13

Bonjour,

Sauf erreur il n'a meme pas a motivé le refus. C'est son batiment il le raccorde si il veux. Il n'y a pas de "droit " a la fibre pour l'instant.

En tant que locataire vous n'avez d'autre pouvoir que de mettre fin a votre bail.

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Thordendall Messages postés 2453 Date d'inscription mardi 9 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2024 430
6 sept. 2023 à 22:47

Bonjour, vous faites erreur: il existe bien un "droit à la fibre"

Il existe un droit à la fibre. Par ce droit à la fibre, si vous respectez les conditions et que le logement est dans une zone éligible, votre propriétaire ne peut pas faire obstacle à votre demande de raccordement.

https://www.anil.org/parole-expert-logement-location-installer-fibre-optique/#:~:text=Il%20existe%20un%20droit%20à,un%20motif%20légitime%20et%20sérieux.

https://immobilier.lefigaro.fr/louer/guide-location-immobilier/1632-mon-proprietaire-ne-veut-pas-mettre-la-fibre-que-faire/

Cordialement

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