Problème découvert 2 mois après état des lieux carélectricit

Julien - 6 sept. 2023 à 18:04
djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 6 sept. 2023 à 18:39

Bonjour,

Je suis locataire d'un appartement ,j'ai fait un état des lieux d'entrée sans electricité ,après signature du bail etc je me suis installé 1 a 2 moi après dans le logement pour ma rentrée scolaire avec l'abonnement électricité pris le jour de mon installation et je découvre que des équipement tel que la plaque de cuisson ne marche pas... Chose que je n'avais pas pu verifier avant... La loi impose une limite de 10 jours pour faire un supplément d'état des lieux, mais dans mon cas n'y a t il donc rien a faire ??

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1 réponse

djivi38 Messages postés 52170 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 15 389
Modifié le 6 sept. 2023 à 18:46

bonjour,

un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.............................

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Vous pouvez quand même soit téléphoner à votre bailleur soit lui envoyer un courrier (non pas pour compléter l'EDLE, vous avez compris que c'est bien trop tard), mais pour l'informer de ça et tenter d'en connaître la provenance : peut-être simplement des fils à rebrancher, ou un état de vétusté, ou.... sachant que l'art 6 de la loi du 6/7/1989 stipule :

<< Le bailleur est obligé :

a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; >>

et sachant aussi qu'en cas de seule et totale vétusté, même si c'était une réparation locative (*), le locataire n'y serait pas tenu :

Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »

Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »

Voir également : art 7 loi 6/7/1989.

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(*) décret des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148

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cdt.


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