Problème découvert 2 mois après état des lieux carélectricit
djivi38 Messages postés 52276 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 6 sept. 2023 à 18:39
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1 réponse
Modifié le 6 sept. 2023 à 18:46
bonjour,
un MERCI D'AVANCE aurait été apprécié.............................
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Vous pouvez quand même soit téléphoner à votre bailleur soit lui envoyer un courrier (non pas pour compléter l'EDLE, vous avez compris que c'est bien trop tard), mais pour l'informer de ça et tenter d'en connaître la provenance : peut-être simplement des fils à rebrancher, ou un état de vétusté, ou.... sachant que l'art 6 de la loi du 6/7/1989 stipule :
<< Le bailleur est obligé :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement; >>
et sachant aussi qu'en cas de seule et totale vétusté, même si c'était une réparation locative (*), le locataire n'y serait pas tenu :
Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 -> art 3-4° : « Les dégradations dues à la VÉTUSTÉ ou à l’USAGE NORMAL sont à la charge du propriétaire. »
Art 1755 du Code civil : « Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées QUE par vétusté ou force majeure ou... »
Voir également : art 7 loi 6/7/1989.
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(*) décret des réparations locatives : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006066148
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cdt.