Rupture de bail qui vient d’être renouvellé
djivi38 Messages postés 53662 Date d'inscription Statut Non membre Dernière intervention -
Bonjour,
je suis propriétaire d’un appartement sous le statut LMNP (meublé). Le bail de ma locataire prend fin le 13/10/23. Elle m’a envoyé un courrier recommandé, souhaitant quitter l’appartement le 22/10/23.
comment procède t on dans ce cas précis ? Le bail se renouvelant automatiquement pour un an le 13/10/23. Est ce qu’il n’y a rien de plus à faire ? Ou bien je dois ne pas renouveler ce bail, et lui faire un autre bail commençant au 13/10 et se terminant au 22/10 ?
merci par avance pour votre aide.
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2 réponses
Bonjour,
Un bail se renouvelle automatiquement (tacite reconduction) et votre locataire peut donner son congé à tout moment.
Vous n'avez rien à faire
bonjour,
puisqu'il s'agit d'un contrat de location meublée "à l'année" (il en existe de 9 mois OU de 1 à 10 mois), il se renouvelle par tacite reconduction à son échéance jusqu'à ce que l'une des parties donne son congé à l'autre, en respectant chacune les conditions énoncées dans la loi du 6/7/1989 qui la concernent :
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A/ Locataire :
1) peut donner son congé << à tout moment >> (art. 12 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000509310 ), en respectant le préavis de 1 mois, lequel pour une location meublée "à l'année" est toujours de 1 mois;
2) son préavis démarrera à la réception effective par le bailleur de la notification de son congé et se terminera, de date à date, 1 mois plus tard... SAUF si le locataire (votre cas) y a mentionné une date postérieure (voir le point 3 suivant);
3) loyer et charges seront dus jusqu'à la FIN dudit préavis... SAUF si :
- pour un départ anticipé le locataire, un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux "pendant" ledit préavis,
- OU si le locataire (votre cas) avait mentionné dans son courrier de congé une date postérieure à la date présumée de fin de son préavis (qui dépend donc de la date de réception.... qu'il ne peut pas deviner à l'avance si envoi de son congé par LRAR) : dans ce cas, loyer et charges sont dus jusqu'à la date (inclus) du rendu des clés (en principe le jour de l'EDL Sortant, dont date et heure sont à fixer à l'amiable).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
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B/ Bailleur :
voir ici les conditions (que je ne développe pas puisque ce n'est pas votre demande) : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
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En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
ATTENTION : correction ici du § II-G
Le texte juste est :
“ En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues si l’EDLS est non conforme à l’EDLE) jusqu’à 20 % maximum du montant du DG (…) ”
et PAS : ‘(…) jusqu’à 1 mois de loyer hors charges’.
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cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...