Sommation d'un huissier pour une succession
Carmenne -
Bonjour, je reviens vers vous une fois de plus ????...notre aîné a reçu la visite d'un huissier avec une sommation pour se prononcer dans les deux mois pour la succession de notre mère... il n'y a pas de bien immobilier mais de l'argent sur son compte, nous sommes convaincus qu'il jouera les prolongations..ma question est celle ci " devrons nous finir devant un juge pour qu'il prenne position sur le partage ? Merci
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1 réponse
En l'absence de prise de position dans le délai imparti (2 ou 4 mois), votre frère sera considéré comme autant accepté la succession :
"À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
. Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation de la succession
. Cohéritier
. Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
. L'État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Bonjour j'ai bien compris le délai des 2 mois.. mais si il demande une prolongation ça peut durer des années ???
Non ! Relisez bien le lien et ma réponse. Il ne peut obtenir qu'un nouveau délai de 2 mois, soit 4 mois en tout.
D'accord merci beaucoup