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1 réponse
Modifié le 6 sept. 2023 à 09:30
En l'absence de prise de position dans le délai imparti (2 ou 4 mois), votre frère sera considéré comme autant accepté la succession :
"À partir de l'ouverture de la succession, vous avez 4 mois pour exercer l'option successorale.
Durant cette période, personne ne peut vous obliger à faire un choix.
Si vous n'avez pas pris de décision après le délai de 4 mois, les personnes suivantes ont le droit de vous obliger à faire un choix :
. Créancier: Personne à qui l'on doit de l'argent ou la fourniture d'une prestation de la succession
. Cohéritier
. Héritier de rang subséquent (personne qui hériterait si vous renonciez)
. L'État
Dans ce cas, vous avez 2 mois pour faire votre choix ou demander un délai supplémentaire au juge. Si vous n'avez pas pris de décision après ce délai, vous êtes considéré comme ayant accepté purement et simplement la succession."
Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1199
6 sept. 2023 à 09:40
Bonjour j'ai bien compris le délai des 2 mois.. mais si il demande une prolongation ça peut durer des années ???
Modifié le 6 sept. 2023 à 10:13
Non ! Relisez bien le lien et ma réponse. Il ne peut obtenir qu'un nouveau délai de 2 mois, soit 4 mois en tout.
6 sept. 2023 à 10:36
D'accord merci beaucoup