Porte fracturée par les pompiers
Prune622 Messages postés 620 Date d'inscription lundi 24 juin 2024 Statut Membre Dernière intervention 24 novembre 2024 - 21 nov. 2024 à 15:19
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2 réponses
Bonjour
Je suis locataire, a priori c'est mon assurance qui doit rembourser,
J'ai un doute puisque incendie il n'y a pas eu, mais admettons (la décision finale m'intéresserait).
mais l'assurance du propriétaire pour les parties communes (il s'agit d'une copropriété) ne peut-elle pas prendre en partie les réparations (dépassant largement le plafond accordé par mon assurance) sachant que cette assurance couvre les murs et portes ?
Si intervention contractuelle, le dommage est pris intégralement en charge moins votre franchise.
Votre question laisse donc penser que l'intervention de votre assureur est à titre conventionnel (en l'occurrence IRSI) et que le coût du sinistre le fait gérer en tranche 2.
Si cette hypothèse est la bonne, alors votre assureur mandaterai un expert unique pour le compte des assureurs concernés et la totalité des frais sera prise en charge dans ce cadre.
Pour la franchise éventuelle, il faudrait que je me repenche sur les termes d'irsi pour rafraîchir ma mémoire.
J'aimerais bien connaître la réponse ou la suite car j'ai exactement le même problème l'assurance du locataire ne veut pas prendre en charge et la mienne non plus
D'avance merci
Modifié le 21 nov. 2024 à 15:22
Bonjour,
D'après ce que j'ai pu trouver rapidement, l'assurance ne couvre les dommages occasionnés par les pompiers que pour un événement couvert. Si un incendie est couvert, une "levée de doute" concernant un état de santé ou une alarme incendie ne l'est pas.
Il est donc fort probable qu'aucune assurance n'accepte de prendre en charge la réparation.
Auquel cas, c'est à l'art.7 de la loi du 6/7/89 qu'il faut se référer : "Le locataire est obligé : (...) c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ; (...)"
le locataire n'aura probablement aucun mal à démontrer que le dommage est dû aux pompiers, tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. (Le cas de force majeure pourrait se défendre également)
Par conséquent, il est fort probable que le locataire n'ait rien à payer dans cette histoire.
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...