Droit et recour suite incendie maison

aide60 - 1 sept. 2023 à 17:02
 diverker - 1 sept. 2023 à 19:01

Bonjour,

un incendie a eut lieu le 21 decembre 2021 chez mon voisin (mur mitoyen) par son locataire. (au niveau d'un prise), qui a bruler dans ma maison et la rendu inhabitable. Je ne suis pas responsable, les expert ont declarer que le locataire non plus....

en septembre 2022 expertise final qui se transforme en expertise contradictoire avec l' entreprise de architecte (pas accord sur des montants) et le meme jour expert amene une autre entreprise... qui a fait decaler le devis travaux en decembre 2022.

les travaux aurait dut commence mars 2023, rien car il ont vu un defaut sur le mur mitoyen, il doit etre refait, donc dossier reouvert. septembre 2023 attente du devis.les travaux devrait finir vers mars 2024.

actuellement il prenne en charge mes loyer de location...

nous serons a plus 2ans et demi, d'apres l assurance je n'ai pas le droit a un recours !!

donc je viens vers vous pour savoir mes droits...

pas avance merci 

1 réponse

Bonjour

donc je viens vers vous pour savoir mes droits...

Et bien vous écoutez votre assureur qui vous a donné la bonne réponse.

En droit, c'est l'article 1242 al2 cc qui s'applique entre tiers en cas d'incendie ou communication .

Pour qu'un recours contre le tiers dont le bien* est à l'origine de l'incendie et/ou de sa propagation soit juridiquement possible, il faut que le lésé établisse une faute dudit tiers à l'origine de l'incendie ou de sa propagation.

Tel n'est manifestement pas le cas pour votre sinistre.

Vous n'avez donc que votre assureur pour vous indemniser et ce en fonction des termes de votre contrat.

* hors auto.

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