Tva auto entrepreneur

Question

Bonjour mon fils a ouvert sa société de peinture en bâtiment au 1 er mars 2023 aujourd'hui il est à 32000 de CA il à encore 2 chantiers (12000e) à faire d ici la fin de l année je lis beaucoup de chose sur internet au sujet de la tva

Je voudrais savoir si il dois vraiment payer une tva à partir de 36000e des le dépassement ou si il est vrais qu'il faut 2 années dessuite avoir dépasser le seuil

Bonne journée à tous

Gayomi · Answer

Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, vous devez être être dans l'une des situations suivantes :

. Votre chiffre d'affaires de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 36 800 €

. Votre chiffre d'affaires de l'avant-dernière année civile ne doit pas dépasser 36 800 € et celui de l'année civile précédente ne doit pas dépasser 39 100 €

. Votre chiffre d'affaires de l'année civile en cours ne doit pas dépasser 39 100 €. Si vous dépassez ce seuil, vous devrez payer la TVA le 1er jour du mois de dépassement"

Source : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F21746#:~:text=Activit%C3%A9%20de%20prestation%20de%20services&text=36%20800%20%E2%82%AC-,Votre%20chiffre%20d'affaires%20de%20l'avant%2Dderni%C3%A8re%20ann%C3%A9e,pas%20d%C3%A9passer%2039%20100%20%E2%82%AC.

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