Vente société et indemnités

Marie -  
_lael_ Messages postés 5953 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -

Bonjour,

J'ai vendue une société il y a une année (2022), j'ai dû payer des indemnités aux salariés car le repreneur ne voulait pas reprendre les salariés soit disant et les salariés disaient vouloir partir au moment de la vente et non rester (dans ses cas là je n'aurais pas versées de grosses sommes aux salariés si l'acheteur les avaient reprit dans le contrat de vente) .

Cependant j'ai appris par moi-même , qu'un des salariés était toujours dans la nouvelle entreprise.

Je ne trouve pas ça correct ni du côté du repreneur qui a menti, ni du côté du salarié qui a prit l'argent mais est resté tout de même dans la nouvelle société.

A part le côté immoral que je trouve un peu osé, ont t'il le droit de faire ça légalement ?

Je souhaiterais savoir si j'avais pu avoir un recours contre ses paiements alors que la personne est restée ou si il en a le droit ?

J'espère que mon message était assez clair.

Cordialement

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1 réponse

_lael_ Messages postés 5953 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   2 965
 

"A part le côté immoral que je trouve un peu osé, ont t'il le droit de faire ça légalement ?"

Art 1103 code civil : "Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits."

Qu'avez-vous convenu contractuellement avec les salariés indemnisés ?

Car c'est ce contrat qui fait foi, avant de s'intéresser au reste de la loi.

Et on ne peut pas deviner ce que vous avez convenu avec eux.



Ce qui veut aussi dire que si vous "offrez" une somme d'argent sans prévoir de contreparties contractuelles, il ne faut pas s’étonner du résultat.

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