Liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif

A partir du moment où la liquidation judiciaire est prononcée, vous avez interdiction de toucher aux actifs de la société d'autant plus dans le but de privilégier un créancier par rapport à un autre.

Vous devez alors transmettre la liste des créanciers au liquidateur qui se débrouillera avec eux pour faire inscrire leurs créances et partager ce qu'il y a à partager entre les créanciers.

Contentez-vous de les déclarer au liquidateur et de les renvoyer vers ce dernier.

Après, à qui adressent-ils ces lettres ?

A la société ou à vous en tant que dirigeant ?

Car s'ils vous les adressent à vous, peut-être comptent-ils faire valoir une faute de gestion qui vous engagerait sur votre patrimoine personnel pour les dettes de la société.

Typiquement si vous n'avez pas respecté les délais légaux de déclaration de l'insuffisance d'actif ou les obligations de publication d’annonces légales.

Un manquement aux obligations légales d'information des tiers est assimilé à une faute de gestion.

Dans tous les cas, s'il s'agit de lettres simples et qu'aucune décision de justice ne vous a été signifiée au préalable, c'est juste de l'intimidation.

Ils ne pourront rien venir saisir.

Ils ne pourront pas non plus saisir une société en liquidation, même avec une décision de justice.

Bonjour,

Merci pour votre réponse ultra rapide. Je complète mon message écrit sous le coup de l'émotion.

Le jugement de liquidation pour insuffisance d'actif a été prononcé en mars dernier. Le liquidateur a inscrit ce créancier et il est mentionné dans le jugement.

J'étais auto entrepreneur, donc, à ce titre, aussi bien les créanciers de dettes personnelles que celles  professionnelles ont été prises en compte.

Ce sont deux lettres simples reçues à deux semaines d'intervalle et datées du même jour. Elles s'adressent en mon nom puisque j'étais auto entrepreneur.

Il s'agit d'une liquidation "simple". Le jugement n'indique pas de faute de gestion ou de faillite personnelle.

S'il y a eu un manquement aux obligations légales d'information des tiers, il s'agirait donc d'une "erreur" du liquidateur puisque c'est lui qui s'est occupé de tout ? Je ne vois pas un liquidateur oublier de faire son travail. Pour ce qui est également de la publication, je ne sais pas. Il a dû faire le nécessaire en toute logique.

Une décision de justice avait été signifiée il y a déjà il y a environ 10 années pour cette affaire, mais depuis, rien. Je réglais 100 euros par mois, et quand je suis passée au RSA, il n'a plus été question de les régler. Et cela pendant trois ans environ.

D'ailleurs, une question qui me vient à l'esprit. La dette à l'époque était de 16 000 euros, et le montant réclamé est de 15 537. J'ai donné beaucoup plus que 500 euros pendant toutes les années où j'ai pu régler. Il faut savoir quand même que je paye des intérêts sur les intérêts... Comment ça s'explique ?

Doit-il y avoir une autre décision de justice ?

Juste de l'intimidation... C'est très violent comme intimidation.

Je suis en CDD, j'ai 54 ans, je vis seule, et je n'ai pas d'aides sociales. Compte tenu de l'actualité, mon salaire me permet de vivre correctement, sans fioritures. Par exemple, je ne peux pas partir en vacances, et avec la liquidation, je n'ai plus la possibilité de faire de crédits personnels, alors je croise les doigts pour que mon électroménager, et notamment mon vieux frigo, ne tombe pas en panne, car je ne sais pas comment je pourrai en racheter un.

Tout ça m'inquiète énormément déjà, alors ça en plus, j'avoue que je ne dors pas très bien.

Pardonnez moi de m'épancher sur mon quotidien, je suis sous le choc, leurs mots sont vraiment très durs.

Je vous remercie encore une fois de votre intervention. Je vais envoyer ces courriers au liquidateur.

Bien cordialement.